Décret n°75-360 du 15 mai 1975

Article 3

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Article 3

Un délégué interministériel à la sécurité routière, nommé par décret en conseil des ministres et placé sous l'autorité du Premier ministre, assure le secrétariat du comité interministériel. A ce titre, il veille à l'élaboration des mesures susceptibles d'améliorer la sécurité routière, prépare les délibérations du comité et suit l'application des décisions prises. Il préside le groupe interministériel permanent de la sécurité routière.

Les départements ministériels intéressés mettent à sa disposition les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du délégué interministériel à la sécurité routière, l'adjoint au délégué à la sécurité routière préside le groupe interministériel permanent à la sécurité routière.

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En vigueur depuis le 23 avril 1982 · Dernière version le 15 mai 2020

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Rôle du délégué interministériel à la sécurité routière

Résumé. Un délégué interministériel à la sécurité routière est nommé pour coordonner les actions visant à améliorer la sécurité sur les routes.

Un délégué interministériel à la sécurité routière, nommé par décret en conseil des ministres et placé sous l'autorité du Premier ministre, assure le secrétariat du comité interministériel. A ce titre, il veille à l'élaboration des mesures susceptibles d'améliorer la sécurité routière, prépare les délibérations du comité et suit l'application des décisions prises. Il préside le groupe interministériel permanent de la sécurité routière.

Les départements ministériels intéressés mettent à sa disposition les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du délégué interministériel à la sécurité routière, l'adjoint au délégué à la sécurité routière préside le groupe interministériel permanent à la sécurité routière.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2020

Modifié parDécret n°2020-561 du 12 mai 2020art. 5 : Ajout d'une disposition sur la présidence en cas d'indisponibilité

En résumé. Ajout d'une disposition prévoyant la présidence de l'adjoint en cas d'indisponibilité du délégué à la sécurité routière

En vigueur du vendredi 23 avril 1982 au jeudi 14 mai 2020

Source : Légifrance