Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire

Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°)

Paragraphe 4 : Organisation des services territoriaux de police judiciaires des directions territoriales de la police nationale