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Section 3

Dispositions relatives au secret de l'enquête judiciaire et au secret professionnel

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Article L501-15

Communication des informations judiciaires aux enquêteurs techniques

Code de l'environnement

Article L501-14

Article L501-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication d'éléments de procédures judiciaires pour des recherches scientifiques

Résumé L'article L501-14 permet de partager des informations de procédures judiciaires pour prévenir des accidents.

Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à prévenir la survenance d'accidents, peuvent être communiqués, dans les conditions prévues à l'article 11-1 du code de procédure pénale.

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Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à prévenir la survenance d'accidents, peuvent être communiqués, dans les conditions prévues à l'article 11-1 du code de procédure pénale.