Arrêté du 7 mars 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A1

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Admission des gendarmes à l'examen d'officier de police judiciaire

Résumé. L'article A1 du Code de procédure pénale permet aux gendarmes avec au moins trois ans de service d'être admis à un examen pour devenir officier de police judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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