Arrêté du 13 mai 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A1

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Absence de modification de l'article A1

Résumé. L'article A1 du code de procédure pénale reste inchangé par l'arrêté du 13 mai 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

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