Section précédente
Titre Ier
Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
A1
Section parente
Section suivante
Section 1
Des plaintes adressées par voie électronique
A 1er — A-1-3
Section 1 : Des plaintes adressées par voie électronique
Section 2 : Des officiers de police judiciaire
Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°)
Paragraphe 4 : Organisation des services territoriaux de police judiciaires des directions territoriales de la police nationale
Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances
