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Chapitre V

Organismes d'enquêtes

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Dispositions communes au bureau enquêtes accidents défense mer et au bureau enquêtes accidents défense transport terrestre

R3125-6 — R3125-12

Code de la défense

Section 1 : Dispositions générales

Article R3125-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et missions des bureaux d'enquêtes accidents défense

Résumé Des bureaux enquêtent sur les accidents militaires et peuvent travailler ensemble sur certains cas.

I. ― Les bureaux enquêtes accidents défense, organismes militaires spécialisés chargés de mener des enquêtes techniques et des enquêtes de sécurité, sont des services à compétence nationale ayant respectivement pour nom et pour sigle :

1° Bureau enquêtes accidents défense transport terrestre ou BEAD-TT ;

2° Bureau enquêtes accidents défense mer ou BEAD-mer ;

3° Bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat ou BEA-É.

II. ― Les bureaux enquêtes accidents défense sont indépendants et permanents.

Ils sont chargés, en application des dispositions de l'article L. 3125-1 du code de la défense, des articles L. 1621-1 et suivants du code des transports et de l'article L. 6222-1 du même code, de procéder respectivement aux enquêtes relatives :

1° Aux accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense ainsi qu'aux accidents de tir ou de munitions ;

2° Aux événements de mer affectant des bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale quel que soit l'endroit où ils se trouvent ainsi qu'aux accidents de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson ;

3° Aux accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.

En tant que de besoin, ils peuvent intervenir conjointement sur certains accidents particuliers.

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Article R3125-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Organisation des bureaux enquêtes accidents défense

Résumé C'est un arrêté du ministre de la défense qui décide comment sont organisés les bureaux qui enquêtent sur les accidents de défense.

L'organisation des bureaux enquêtes accidents défense est fixée par arrêté du ministre de la défense.

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Article R3125-3

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Autorité des directeurs des bureaux enquêtes accidents défense

Résumé Le directeur des bureaux enquêtes accidents défense commande tout le monde dans son service et peut nommer un adjoint pour le remplacer s'il est absent.

Les directeurs des bureaux enquêtes accidents défense ont autorité sur tous les personnels de leur service.

Le directeur de chaque bureau enquêtes accidents défense est assisté par un directeur adjoint, nommé sur sa proposition, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

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Article R3125-4

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Rôle du directeur des bureaux enquêtes accidents défense

Résumé Le directeur décide comment enquêter sur les accidents et choisit les enquêteurs, il prévient aussi la police des accidents graves à l'étranger.

Le directeur de chaque bureau enquêtes accidents défense fixe le champ d'investigation et les méthodes de chaque enquête technique ou de sécurité au regard des objectifs fixés aux articles L. 1621-1 et suivants du code des transports et aux articles L. 6222-1 à L. 6222-3 du même code.

Il désigne l'enquêteur technique ou l'enquêteur de sécurité chargé d'en assurer l'organisation, la conduite et le contrôle.

Lorsqu'il en a connaissance, le directeur de chaque bureau enquêtes accidents défense informe l'autorité judiciaire compétente de tout accident et événement mentionné à l'article R. 3125-1 survenu en dehors du territoire et de l'espace aérien français et ayant entraîné le décès d'une ou de plusieurs personnes de nationalité française.

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Article R3125-5

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Composition des bureaux d’enquêtes accidents défense

Résumé Les bureaux d’enquêtes accidents défense sont formés d’enquêteurs et d’agents choisis par le directeur ou recrutés selon les règles.

Chaque bureau enquêtes accidents défense comprend des enquêteurs techniques ou des enquêteurs de sécurité et des agents techniques ou administratifs qui sont des militaires ou des fonctionnaires désignés après avis de son directeur selon les besoins spécifiques à chaque enquête, ou, à défaut, des agents contractuels recrutés après avis de ce dernier conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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