Décret n°75-360 du 15 mai 1975

Article 2 bis

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Article 2 bis

Un observatoire national interministériel de la sécurité routière est placé auprès du délégué à la sécurité routière.

Il assure la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière.

A ce titre, il est chargé :

- de rationaliser et d'unifier la collecte des données statistiques provenant des différentes sources nationales et internationales, d'assurer leur mise en forme, leur interprétation et leur diffusion ;

- d'effectuer ou d'assurer le suivi des études générales ou sectorielles sur l'insécurité routière ;

- d'évaluer les mesures de sécurité routière prises ou envisagées.

L'observatoire est assisté d'un conseil d'orientation, dont la composition et le fonctionnement sont prévus par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, qui valide la méthodologie des recueils et analyses statistiques ainsi que les études de l'observatoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2001 · Dernière version le 15 mai 2020

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Création d'un observatoire national de la sécurité routière

Résumé. Un observatoire national est créé pour collecter et diffuser des données sur la sécurité routière, afin d'aider à mettre en place des mesures pour améliorer la situation.

Un observatoire national interministériel de la sécurité routière est placé auprès du délégué à la sécurité routière.

Il assure la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière.

A ce titre, il est chargé :

- de rationaliser et d'unifier la collecte des données statistiques provenant des différentes sources nationales et internationales, d'assurer leur mise en forme, leur interprétation et leur diffusion ;

- d'effectuer ou d'assurer le suivi des études générales ou sectorielles sur l'insécurité routière ;

- d'évaluer les mesures de sécurité routière prises ou envisagées.

L'observatoire est assisté d'un conseil d'orientation, dont la composition et le fonctionnement sont prévus par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, qui valide la méthodologie des recueils et analyses statistiques ainsi que les études de l'observatoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2020

Modifié parDécret n°2008-680 du 9 juillet 2008art. 11 (V) : Modification des structures administratives liées à l'environnement et à l'énergieDécret n°2020-561 du 12 mai 2020art. 4 : Clarification des missions de l'observatoire national de la sécurité routière

En résumé. L'observatoire national de la sécurité routière voit son champ d'action précisé et son conseil d'orientation doté de règles de composition et fonctionnement.

En vigueur du vendredi 11 novembre 2016 au jeudi 14 mai 2020

Modifié parDécret n°2016-1511 du 8 novembre 2016art. 10 : Autonomie renforcée pour l'observatoire national de la sécurité routière

En résumé. L'article modifie la gouvernance de l'observatoire national de la sécurité routière en supprimant le rôle du Conseil national et en introduisant un conseil d'orientation pour valider les méthodologies.

En vigueur du vendredi 11 juillet 2008 au jeudi 10 novembre 2016

Modifié parDécret n°2008-680 du 9 juillet 2008art. 11 (M) : Modification des structures administratives liées à l'environnement et à l'énergie

En résumé. L'observatoire national de la sécurité routière est désormais placé auprès du délégué à la sécurité et à la circulation routières, avec des missions élargies concernant l'évaluation des mesures de sécurité.

En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au jeudi 10 juillet 2008

Source : Légifrance