A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Titre XXII : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal à l'étranger, Art. A38-1-1, Art. A38-1-2, Art. A38-1-3, Art. A38-1-4, Art. A38-1-5, Art. A38-1-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A1 > >