Arrêté du 8 septembre 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Titre XXII : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal à l'étranger, Art. A38-1-1, Art. A38-1-2, Art. A38-1-3, Art. A38-1-4, Art. A38-1-5, Art. A38-1-6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. A1

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Création d'indemnités pour les victimes de procès à l'étranger

Résumé. Les victimes de procès pénaux à l'étranger peuvent être remboursées pour leurs frais de voyage, recevoir une indemnité journalière et une avance pour leurs dépenses, sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre XXII : De la prise en charge des frais de voyageCode de procédure pénalede l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal à l'étrangerCode de procédure pénaleArt. A38-1-1 : Remboursement des frais de voyage pour les victimes dans un procès à l'étranger
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XXII : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal à l'étranger, Art. A38-1-1, Art. A38-1-2, Art. A38-1-3, Art. A38-1-4, Art. A38-1-5, Art. A38-1-6

A modifié les dispositions suivantes :

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