Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'indemnités pour les victimes de procès à l'étranger
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Titre XXII : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal à l'étranger, Art. A38-1-1, Art. A38-1-2, Art. A38-1-3, Art. A38-1-4, Art. A38-1-5, Art. A38-1-6
A modifié les dispositions suivantes :