Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
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Cotisations sociales en Alsace-Moselle
Résumé. Cette section explique comment les cotisations sociales sont calculées et prélevées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2015
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Application des taux de cotisations dans certains départements
Résumé. Les taux de cotisations sociales s'appliquent aux salaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les taux des cotisations fixés par les articles D. 242-3 (Cotisations sociales des employeurs et salariés)Art. D.242-3Cotisations sociales des employeurs et salariésLes employeurs paient une cotisation de 13% pour les assurances maladie, maternité, invalidité et décès de leurs salariés. Certains salariés paient eux-mêmes une cotisation de 5,5%. à D. 242-5 et D. 241-3-1 (Taux des cotisations d'allocations familiales)Art. D.241-3-1Taux des cotisations d'allocations familialesLe taux des cotisations d'allocations familiales est généralement de 5,25 %, sauf pour les travailleurs indépendants dont le taux varie selon leur revenu. sont applicables aux rémunérations ou gains versés aux salariés ou assimilés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
En vigueur depuis le 4 août 1989 · Dernière version le 30 septembre 2018
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Cotisation d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Résumé. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation d'assurance maladie est prélevée sur certains avantages de retraite.
La cotisation d'assurance maladie prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 (Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départements)Art. L.242-13Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départementsL'article explique comment le régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est financé par des cotisations prélevées sur les revenus d'activité et les avantages de vieillesse. est précomptée sur :
-les avantages de retraite mentionnés au 1° de l'article L. 131-2 (Cotisations sur les revenus de remplacement)Art. L.131-2Cotisations sur les revenus de remplacementCertains revenus de remplacement, comme les retraites et les allocations chômage, sont soumis à une cotisation pour l'assurance maladie. ;
-les avantages de retraite des bénéficiaires du régime local d'assurance maladie mentionnés à l'article D. 711-6 (Règles spécifiques pour les assurés des départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle)Art. D.711-6Règles spécifiques pour les assurés des départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et MoselleLes assurés de certains départements bénéficiant d'un régime spécial de sécurité sociale sont soumis à des règles spécifiques pour la couverture des risques maladie, maternité, décès et invalidité. donnant lieu à cotisation d'assurance maladie en application de l'article L. 711-2 (Financement des assurances maladie et maternité pour les régimes spéciaux)Art. L.711-2Financement des assurances maladie et maternité pour les régimes spéciauxLes cotisations pour l'assurance maladie et maternité des régimes spéciaux proviennent des allocations, revenus de remplacement et retraites, avec des exonérations pour les faibles revenus. (2°).
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Prélèvement des cotisations sur les pensions étrangères en Alsace-Moselle
Résumé. Les cotisations pour les pensions étrangères sont prélevées chaque mois sur la pension française, et en cas de retard de paiement, les prestations locales peuvent être suspendues.
La part de la cotisation due au titre d'un ou plusieurs avantages de vieillesse servis au titre de la législation d'un ou plusieurs autres Etats est prélevée mensuellement sur le montant de la pension acquise au titre du régime général. Son montant est calculé sur la base du montant mensuel moyen des avantages d'origine étrangère perçus au cours de l'année civile précédente.
Lorsque la cotisation excède la pension acquise au titre du régime général, l'intéressé effectue directement à la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle un versement complémentaire de la part correspondant à la partie restant due de ladite cotisation.
Si le versement de la cotisation ou le versement complémentaire ne sont pas effectués dans un délai de deux mois à compter de la demande émise par la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle, le droit aux prestations du régime local est suspendu. Ce droit peut être rétabli dès la mise à jour de la situation de l'ancien bénéficiaire affilié au régime ; il est alors procédé à une récupération des cotisations non honorées sur l'ensemble de la période.
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Déclaration des pensions étrangères pour les retraités d'Alsace-Moselle
Résumé. Les retraités d'Alsace-Moselle doivent déclarer leurs pensions étrangères avant le 1er avril pour calculer les cotisations, sinon elles sont estimées sur l'année précédente et les prestations peuvent être suspendues.
Lorsque la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle ne dispose pas des informations permettant de déterminer l'assiette de la cotisation prévue au 2° du I de l'article L. 242-13 (Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départements)Art. L.242-13Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départementsL'article explique comment le régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est financé par des cotisations prélevées sur les revenus d'activité et les avantages de vieillesse. s'agissant des avantages de retraite servis au titre de la législation d'un ou plusieurs autres Etats, l'assuré produit, à la demande de la caisse, une déclaration des avantages et pensions de retraite perçus à l'étranger et la lui adresse en vue de réaliser le prélèvement de la cotisation.
La déclaration annuelle des avantages et pensions perçus par les retraités au titre d'un ou plusieurs autres Etats et éventuellement les pièces justificatives à l'appui de cette déclaration devront être produites avant le 1er avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle ces avantages ont été perçus. L'organisme qui précompte ou prélève les cotisations procède à tout type de contrôle nécessaire à la détermination de l'assiette.
En l'absence de déclaration dans les délais, les cotisations pour l'année en cours sont calculées sur la base qui a servi au calcul des cotisations prélevées l'année précédente. Les prestations continuent d'être versées jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle la déclaration doit être faite. Au-delà de ce délai, si aucune déclaration n'a été transmise, le droit aux prestations du régime local est suspendu. Ce droit peut être rétabli dès la mise à jour de la situation de l'ancien bénéficiaire affilié au régime ; il est alors procédé à une récupération des cotisations non honorées, sur l'ensemble de la période.
S'il est établi que la déclaration prévue au présent article a fait l'objet d'une falsification, le droit aux prestations du régime local est immédiatement suspendu.
En vigueur depuis le 4 août 1989 · Dernière version le 27 octobre 2002
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Prélèvement des cotisations d'assurance maladie en Alsace-Moselle
Résumé. La caisse régionale d'Alsace-Moselle prélève les cotisations d'assurance maladie sur les pensions de retraite et les transfère à l'instance de gestion du régime local.
La caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle prélève ou précompte les cotisations d'assurance maladie au titre du régime local d'assurance maladie sur les prestations vieillesse. Elle vire au compte de l'instance de gestion du régime local le montant des cotisations prélevées.
En vigueur depuis le 4 août 1989 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Cotisations sur les avantages de retraite en Alsace-Moselle
Résumé. Les cotisations sur les avantages de retraite dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont versées à l'organisme de recouvrement compétent.
Les cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 (Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départements)Art. L.242-13Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départementsL'article explique comment le régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est financé par des cotisations prélevées sur les revenus d'activité et les avantages de vieillesse. assises sur les avantages de retraite servis par l'employeur sont versées à l'organisme de recouvrement dont relève ce dernier, conformément aux dispositions des articles R. 243-6 (Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs)Art. R.243-6Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeursLes employeurs doivent déclarer et payer les cotisations sociales chaque mois, avec des délais différents selon la taille de l'entreprise. à R. 243-8 (Recouvrement unique des cotisations sociales)Art. R.243-8Recouvrement unique des cotisations socialesLes employeurs peuvent demander à déclarer et verser les cotisations de leurs établissements à un seul organisme de recouvrement, sous certaines conditions. et R. 243-12 (Pénalités pour retard dans la déclaration des cotisations sociales)Art. R.243-12Pénalités pour retard dans la déclaration des cotisations socialesLes employeurs peuvent avoir une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale par salarié s'ils ne déclarent pas les cotisations à temps ou omettent des salariés. à R. 243-19 (Recouvrement des majorations et pénalités de cotisations)Art. R.243-19Recouvrement des majorations et pénalités de cotisationsLe directeur de l'organisme de recouvrement peut appliquer des majorations et pénalités pour les cotisations non payées à temps. et R. 243-59-4 (Fixation forfaitaire des cotisations en cas de contrôle)Art. R.243-59-4Fixation forfaitaire des cotisations en cas de contrôleUn agent peut estimer forfaitairement le montant des cotisations sociales si la comptabilité est incomplète ou si les documents nécessaires manquent.. Pour l'application de ces articles, les avantages de retraite sont assimilés à des rémunérations.
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Versement des cotisations sur les retraites
Résumé. Les cotisations sur les retraites dans certains départements doivent être versées dans les 15 premiers jours du mois suivant.
Les cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 (Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départements)Art. L.242-13Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départementsL'article explique comment le régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est financé par des cotisations prélevées sur les revenus d'activité et les avantages de vieillesse. dues sur les avantages de retraite servis pendant un mois civil par des organismes autres que ceux du régime général au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général sont versées dans les quinze premiers jours du mois suivant à l'organisme chargé du recouvrement dont relève le débiteur de l'avantage de retraite. Sont applicables au recouvrement de ces cotisations les articles R. 243-30 (Obligation de bordereau pour les cotisations de retraite)Art. R.243-30Obligation de bordereau pour les cotisations de retraiteLes cotisations de retraite doivent être accompagnées d'un bordereau détaillé et signé, même si aucun montant n'est dû. à R. 243-34 (Fixation forfaitaire des cotisations sociales)Art. R.243-34Fixation forfaitaire des cotisations socialesSi un employeur ne peut pas prouver le montant des retraites pour calculer les cotisations, celles-ci sont fixées forfaitairement par l'organisme de recouvrement..
En vigueur depuis le 4 août 1989 · Dernière version le 1 juillet 1991
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Recouvrement des cotisations d'assurance maladie dans certains départements
Résumé. Les cotisations d'assurance maladie pour les bénéficiaires du régime local dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont recouvrées comme celles du régime général.
Les cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 (Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départements)Art. L.242-13Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départementsL'article explique comment le régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est financé par des cotisations prélevées sur les revenus d'activité et les avantages de vieillesse., dues par les bénéficiaires du régime local d'assurance maladie mentionnés à l'article D. 711-6 (Règles spécifiques pour les assurés des départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle)Art. D.711-6Règles spécifiques pour les assurés des départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et MoselleLes assurés de certains départements bénéficiant d'un régime spécial de sécurité sociale sont soumis à des règles spécifiques pour la couverture des risques maladie, maternité, décès et invalidité., sont recouvrées selon les règles applicables aux cotisations d'assurance maladie dues par les intéressés au régime général en application de l'article L. 711-2 (Financement des assurances maladie et maternité pour les régimes spéciaux)Art. L.711-2Financement des assurances maladie et maternité pour les régimes spéciauxLes cotisations pour l'assurance maladie et maternité des régimes spéciaux proviennent des allocations, revenus de remplacement et retraites, avec des exonérations pour les faibles revenus. (2°).
En vigueur depuis le 4 août 1989 · Dernière version le 27 octobre 2002
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Centralisation des cotisations en Alsace-Moselle
Résumé. Les cotisations sociales des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont centralisées par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le produit des cotisations mentionnées aux articles D. 242-23 (Cotisations sur les avantages de retraite en Alsace-Moselle)Art. D.242-23Cotisations sur les avantages de retraite en Alsace-MoselleLes cotisations sur les avantages de retraite dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont versées à l'organisme de recouvrement compétent. à D. 242-25 (Recouvrement des cotisations d'assurance maladie dans certains départements)Art. D.242-25Recouvrement des cotisations d'assurance maladie dans certains départementsLes cotisations d'assurance maladie pour les bénéficiaires du régime local dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont recouvrées comme celles du régime général. est centralisé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale qui en vire le montant au compte de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.
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Application des règles de cotisation en Alsace-Moselle
Résumé. L'article précise que certaines règles du code de la sécurité sociale s'appliquent aux cotisations d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Le livre Ier du code de la sécurité sociale et les articles R. 243-35 (Bulletin de pension pour les retraités)Art. R.243-35Bulletin de pension pour les retraitésLes retraités doivent recevoir un bulletin de pension au moins une fois par an, avec les détails des montants de leur retraite., R. 244-4 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité sociale)Art. R.244-4Sanctions pour non-respect des règles de sécurité socialeLes employeurs ou travailleurs indépendants qui ne respectent pas les règles de sécurité sociale risquent une amende et doivent payer les cotisations impayées., R. 244-5 (Sanctions en cas de récidive dans le domaine de la sécurité sociale)Art. R.244-5Sanctions en cas de récidive dans le domaine de la sécurité socialeEn cas de récidive, le contrevenant à la sécurité sociale risque une amende et doit payer les cotisations impayées., et R. 244-6 (Pluralité de contraventions et limite des amendes)Art. R.244-6Pluralité de contraventions et limite des amendesSi on fait plusieurs fois la même erreur, on peut avoir plusieurs amendes, mais elles ne peuvent pas dépasser 30 000 F. sont applicables aux cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 (Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départements)Art. L.242-13Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départementsL'article explique comment le régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est financé par des cotisations prélevées sur les revenus d'activité et les avantages de vieillesse..
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Exonérations de cotisations dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Résumé. Les exonérations de cotisations d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont accordées selon des règles spécifiques.
Les exonérations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 (Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départements)Art. L.242-13Financement du régime local d'assurance maladie dans certains départementsL'article explique comment le régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est financé par des cotisations prélevées sur les revenus d'activité et les avantages de vieillesse. sont accordées dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles D. 242-9 (Exonération de cotisations pour les petites retraites)Art. D.242-9Exonération de cotisations pour les petites retraitesCertaines personnes à faible revenu ou bénéficiaires d'aides spécifiques sont exemptées de cotisations sociales sur leurs pensions de retraite. à D. 242-11 (Exonération de cotisations pour les retraités)Art. D.242-11Exonération de cotisations pour les retraitésLes retraités peuvent demander une exonération de cotisations sociales en envoyant leur avis d'imposition à l'organisme qui leur verse leur pension..
En vigueur depuis le 1 janvier 1996 · Dernière version le 1 janvier 2012
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Cotisations accidents du travail en Alsace-Moselle
Résumé. Les entreprises en Alsace-Moselle paient des cotisations pour les accidents du travail selon leur taille et leur activité.
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est fixé par établissement. Toutefois, l'entreprise qui relève d'une tarification individuelle ou mixte en application de l'article D. 242-30 (Tarification des cotisations sociales en Alsace-Moselle)Art. D.242-30Tarification des cotisations sociales en Alsace-MoselleLes entreprises en Alsace-Moselle sont soumises à différents modes de tarification des cotisations sociales selon leur effectif. bénéficie d'un taux unique pour l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise. Le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
En vigueur depuis le 1 janvier 1996 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Tarification des cotisations sociales en Alsace-Moselle
Résumé. Les entreprises en Alsace-Moselle sont soumises à différents modes de tarification des cotisations sociales selon leur effectif.
Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise, défini à l'article R. 130-1 (Calcul de l'effectif salarié annuel pour la sécurité sociale)Art. R.130-1Calcul de l'effectif salarié annuel pour la sécurité socialeL'article explique comment calculer le nombre de salariés d'une entreprise pour la sécurité sociale, en tenant compte des différents types de contrats et des situations particulières., que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements :
1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés ;
2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés. Toutefois, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, cet effectif est au moins égal à 300 salariés ;
3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 150 salariés. Toutefois, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, cet effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 300 salariés.
En vigueur depuis le 1 janvier 1996 · Dernière version le 1 janvier 2012
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Calcul du taux net de cotisation en Alsace-Moselle
Résumé. L'article explique comment calculer le taux net de cotisation pour les entreprises dans certains départements, en ajoutant des majorations au taux brut.
Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9 (Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travail)Art. D.242-6-9Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travailL'article explique comment sont calculées les majorations des cotisations pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles. dans les conditions prévues aux articles D. 242-30 (Tarification des cotisations sociales en Alsace-Moselle)Art. D.242-30Tarification des cotisations sociales en Alsace-MoselleLes entreprises en Alsace-Moselle sont soumises à différents modes de tarification des cotisations sociales selon leur effectif. et D. 242-32 (Calcul des cotisations pour accidents du travail en Alsace-Moselle)Art. D.242-32Calcul des cotisations pour accidents du travail en Alsace-MoselleL'article explique comment calculer les cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles dans certains départements. à D. 242-34 (Classification des accidents du travail en Alsace-Moselle)Art. D.242-34Classification des accidents du travail en Alsace-MoselleLes entreprises de bâtiment et travaux publics en Alsace-Moselle classent les accidents du travail selon le taux d'incapacité..
En vigueur depuis le 1 janvier 1996 · Dernière version le 17 mars 2017
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Calcul des cotisations pour accidents du travail en Alsace-Moselle
Résumé. L'article explique comment calculer les cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles dans certains départements.
Le taux brut collectif est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'ensemble des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle appartenant à une même catégorie de risque ou à un même groupe de risques, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les trois dernières années connues. Il est fixé chaque année par risque ou groupe de risque par la caisse mentionnée à l'article L. 215-5 (Gestion du régime spécial en Alsace-Moselle)Art. L.215-5Gestion du régime spécial en Alsace-MoselleLa caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle gère un régime spécial pour les assurés et leurs ayants droit. après avis des comités techniques régionaux compétents.
Le taux brut individuel est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'établissement, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les trois dernières années connues.
Pour l'entreprise qui bénéficie d'un taux unique prévu à l'article D. 242-29 (Cotisations accidents du travail en Alsace-Moselle)Art. D.242-29Cotisations accidents du travail en Alsace-MoselleLes entreprises en Alsace-Moselle paient des cotisations pour les accidents du travail selon leur taille et leur activité., le taux brut individuel est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les trois dernières années connues.
Seules sont prises en compte dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents et aux maladies dont le caractère professionnel a été reconnu.
L'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par la caisse susvisée dès que ces dépenses lui ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l'application des décisions de justice ultérieures.
Ne sont pas compris dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents de trajet mentionnés à l'article L. 411-2 (Accidents sur les trajets professionnels)Art. L.411-2Accidents sur les trajets professionnelsUn accident sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail, ou entre le lieu de travail et l'endroit où on mange, est aussi considéré comme un accident du travail. et les frais de rééducation professionnelle mentionnés à l'article L. 431-1 (Prestations pour accidents du travail)Art. L.431-1Prestations pour accidents du travailL'article décrit les prestations offertes aux victimes d'accidents du travail, incluant les soins médicaux, les indemnités journalières et les aides en cas d'incapacité permanente ou de décès..
En vigueur depuis le 1 janvier 1996 · Dernière version le 1 novembre 2026
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Classification des accidents du travail en Alsace-Moselle
Résumé. Les entreprises de bâtiment et travaux publics en Alsace-Moselle classent les accidents du travail selon le taux d'incapacité.
La valeur du risque mentionnée à l'article D. 242-32 (Calcul des cotisations pour accidents du travail en Alsace-Moselle)Art. D.242-32Calcul des cotisations pour accidents du travail en Alsace-MoselleL'article explique comment calculer les cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles dans certains départements. pour le calcul du taux brut individuel est déterminée en application des articles D. 242-6-6 (Valeur totale des risques individuels)Art. D.242-6-6Valeur totale des risques individuelsLa valeur du risque utilisée pour calculer la cotisation individualisée comprend le nombre total d’accidents ou maladies professionnels déclarés sur trois ans multiplié par leur coût moyen selon six classes de durée ou quatre classes de perte permanente. à D. 242-6-8 (Calcul des coûts moyens pour les accidents du travail)Art. D.242-6-8Calcul des coûts moyens pour les accidents du travailL'article explique comment les coûts des accidents du travail et maladies professionnelles sont calculés chaque année..
Toutefois, par dérogation au dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 (Valeur totale des risques individuels)Art. D.242-6-6Valeur totale des risques individuelsLa valeur du risque utilisée pour calculer la cotisation individualisée comprend le nombre total d’accidents ou maladies professionnels déclarés sur trois ans multiplié par leur coût moyen selon six classes de durée ou quatre classes de perte permanente., pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, les accidents du travail et les maladies professionnelles sont classés dans les catégories d'incapacité permanente professionnelle suivantes :
-incapacité permanente professionnelle de moins de 10 % ;
-incapacité permanente professionnelle de 10 % à 19 % ;
-incapacité permanente professionnelle de 20 % à 39 % ;
-incapacité permanente professionnelle de 40 % et plus ou décès de la victime.
En vigueur depuis le 1 janvier 1996 · Dernière version le 30 décembre 2023
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Calcul des taux de cotisations dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle
Résumé. Les taux de cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles dans certains départements sont calculés selon des règles spécifiques et publiés par arrêté ministériel.
Les taux nets collectifs sont calculés suivant les règles fixées aux articles D. 242-29 (Cotisations accidents du travail en Alsace-Moselle)Art. D.242-29Cotisations accidents du travail en Alsace-MoselleLes entreprises en Alsace-Moselle paient des cotisations pour les accidents du travail selon leur taille et leur activité. à D. 242-33 (Calcul de la valeur du risque pour les cotisations en Alsace-Moselle)Art. D.242-33Calcul de la valeur du risque pour les cotisations en Alsace-MoselleL'article explique comment calculer la valeur du risque pour déterminer les taux de cotisation dans certains départements..
Le ministre chargé de la sécurité sociale établit, par arrêté, les taux nets en fonction des taux bruts fixés en application de l'article D. 242-32 (Calcul des cotisations pour accidents du travail en Alsace-Moselle)Art. D.242-32Calcul des cotisations pour accidents du travail en Alsace-MoselleL'article explique comment calculer les cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles dans certains départements. et des majorations telles qu'approuvées ou fixées en application de l'article D. 242-6-10 (Validation des majorations de cotisations pour accidents du travail)Art. D.242-6-10Validation des majorations de cotisations pour accidents du travailL'article explique comment les décisions sur les majorations de cotisations pour les accidents du travail sont validées et publiées..
Ces taux nets entrent en vigueur à partir du premier jour du trimestre civil suivant leur publication au Journal officiel de la République française. En cas de publication après le 31 décembre, ce sont les taux nets antérieurs qui s'appliquent jusqu'à la publication des nouveaux taux nets.
Pour les assurés souscrivant une assurance volontaire individuelle mentionnée à l'article L. 743-1 (Assurance volontaire pour accidents du travail)Art. L.743-1Assurance volontaire pour accidents du travailLes personnes qui ne sont pas déjà couvertes par la sécurité sociale peuvent souscrire une assurance volontaire pour les accidents du travail, mais elles doivent payer les cotisations elles-mêmes., le taux applicable est le taux collectif défini au premier alinéa du présent article fixé pour l'activité professionnelle dudit assuré, diminué d'un pourcentage forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en tenant compte des résultats statistiques.
En vigueur depuis le 1 janvier 1996 · Dernière version le 17 mars 2017
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Fixation des taux de cotisations en Alsace-Moselle
Résumé. Les taux de cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle sont fixés par une caisse spécifique, selon des règles particulières.
Les taux nets individuels sont déterminés par la caisse mentionnée à l'article L. 215-5 (Gestion du régime spécial en Alsace-Moselle)Art. L.215-5Gestion du régime spécial en Alsace-MoselleLa caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle gère un régime spécial pour les assurés et leurs ayants droit. pour les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise dont relèvent éventuellement ces établissements, suivant les règles fixées aux articles D. 242-29 (Cotisations accidents du travail en Alsace-Moselle)Art. D.242-29Cotisations accidents du travail en Alsace-MoselleLes entreprises en Alsace-Moselle paient des cotisations pour les accidents du travail selon leur taille et leur activité. à D. 242-32 (Calcul des cotisations pour accidents du travail en Alsace-Moselle)Art. D.242-32Calcul des cotisations pour accidents du travail en Alsace-MoselleL'article explique comment calculer les cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles dans certains départements. et D. 242-34 (Classification des accidents du travail en Alsace-Moselle)Art. D.242-34Classification des accidents du travail en Alsace-MoselleLes entreprises de bâtiment et travaux publics en Alsace-Moselle classent les accidents du travail selon le taux d'incapacité..
En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des cotisations sociales en Alsace-Moselle
Résumé. Les entreprises en Alsace-Moselle calculent leurs cotisations sociales en combinant un taux collectif et un taux individuel, selon leur nombre de salariés.
Les taux nets mixtes sont déterminés par la caisse mentionnée à l'article L. 215-5 (Gestion du régime spécial en Alsace-Moselle)Art. L.215-5Gestion du régime spécial en Alsace-MoselleLa caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle gère un régime spécial pour les assurés et leurs ayants droit. pour les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise dont relèvent éventuellement ces établissements par l'addition des deux éléments suivants :
1° Une fraction du taux net collectif fixé pour la catégorie de risque dont relève l'établissement ou l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la même catégorie de risque ;
2° Une fraction du taux net individuel qui serait attribué à l'établissement ou à l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la même catégorie de risque si ce taux leur était applicable.
Les fractions de taux collectif et individuel varient en fonction du nombre de salariés de l'entreprise dans les proportions fixées par les tableaux ci-après :
1° Entreprises dont l'activité relève d'une industrie autre que celles du bâtiment et des travaux publics :
NOMBRE DE SALARIÉS
de l'entreprise (1)
FRACTION
du taux individuel (2)
FRACTION
du taux collectif (2)
au moins égal à 50 et inférieur à 150
0,075 E-1,25
10
(0,075 E-1,25)
1-
10
(1) L'entreprise peut comporter un ou plusieurs établissements.
(2) E représente l'effectif de l'entreprise tel que défini à l'article R. 130-1 (Calcul de l'effectif salarié annuel pour la sécurité sociale)Art. R.130-1Calcul de l'effectif salarié annuel pour la sécurité socialeL'article explique comment calculer le nombre de salariés d'une entreprise pour la sécurité sociale, en tenant compte des différents types de contrats et des situations particulières..
2° Entreprises dont l'activité relève des industries du bâtiment et des travaux publics :
NOMBRE DE SALARIÉS
de l'entreprise (1)
FRACTION
du taux individuel (2)
FRACTION
du taux collectif (2)
au moins égal à 50 et inférieur à 300
0,075 E + 2,5
25
(0,075 E + 2,5)
1-
25
(1) L'entreprise peut comporter un ou plusieurs établissements.
(2) E représente l'effectif de l'entreprise tel que défini à l'article R. 130-1 (Calcul de l'effectif salarié annuel pour la sécurité sociale)Art. R.130-1Calcul de l'effectif salarié annuel pour la sécurité socialeL'article explique comment calculer le nombre de salariés d'une entreprise pour la sécurité sociale, en tenant compte des différents types de contrats et des situations particulières..
En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites de variation des taux de cotisations en Alsace-Moselle
Résumé. Les variations des taux de cotisations sociales en Alsace-Moselle sont limitées pour éviter des changements trop brutaux.
Le taux net notifié collectif, mixte ou individuel ne peut varier d'une année sur l'autre :
1° Soit en augmentation, de plus de 25 % si le taux net notifié de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus d'un point si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur ou égal à 4 ;
2° Soit en diminution de plus de 20 % si le taux net notifié de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus de 0,8 point si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur ou égal à 4.
Pour l'entreprise qui bénéficie d'un taux unique ou en cas de regroupement de catégories de risque, ces variations s'apprécient la première année par rapport à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l'année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue des mêmes établissements.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des effectifs salariés en Alsace-Moselle
Résumé. Pour les entreprises dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, le nombre de salariés est calculé en additionnant ceux de chaque établissement.
Le nombre de salariés d'un établissement est déterminé selon les modalités fixées par l'article D. 242-6-16 (Exclusions pour le calcul des effectifs en assurance accidents du travail)Art. D.242-6-16Exclusions pour le calcul des effectifs en assurance accidents du travailLe nombre de salariés pour calculer les cotisations d'accidents du travail exclut certains groupes comme les élèves, artistes et dockers.. Le nombre de salariés d'une entreprise qui exploite plusieurs établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est égal à la somme du nombre de salariés de chacun de ces établissements.
En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 17 mars 2017
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Notification des taux de cotisation pour les accidents du travail en Alsace-Moselle
Résumé. Les employeurs en Alsace-Moselle reçoivent un classement des risques et des taux de cotisation pour les accidents du travail, sinon ils paient provisoirement avec l'ancien taux.
La caisse mentionnée à l'article L. 215-5 (Gestion du régime spécial en Alsace-Moselle)Art. L.215-5Gestion du régime spécial en Alsace-MoselleLa caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle gère un régime spécial pour les assurés et leurs ayants droit. notifie à chaque employeur, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 242-6-22 (Notification des taux de cotisation pour les accidents du travail)Art. D.242-6-22Notification des taux de cotisation pour les accidents du travailLes caisses d'assurance maladie informent les employeurs des taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles., le classement des risques et le ou les taux de cotisation afférents aux établissements permanents situés dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise dont relèvent ces établissements.
Tant que cette notification n'a pas été effectuée, l'employeur doit verser, à titre provisionnel, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sur la base du taux antérieurement applicable.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à certaines catégories de travailleurs définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pour lesquelles le taux net collectif de cotisation publié est directement applicable à l'employeur.
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Application des règles de cotisation dans l'Alsace-Moselle
Résumé. Les règles pour calculer les cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles s'appliquent aussi dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle.
Les règles prévues aux articles D. 242-6-14 (Taux de cotisation collectif pour certains établissements)Art. D.242-6-14Taux de cotisation collectif pour certains établissementsCertains établissements gardent un taux de cotisation collectif pour l'assurance accidents du travail, peu importe leur taille., D. 242-6-17 (Taux de cotisation pour les nouveaux établissements)Art. D.242-6-17Taux de cotisation pour les nouveaux établissementsUn nouvel établissement d'une entreprise peut avoir un taux de cotisation pour les accidents du travail basé sur le risque existant ou utiliser un taux collectif pendant trois ans. à D. 242-6-21 (Cotisations spécifiques pour les salariés âgés en cas d'accidents du travail)Art. D.242-6-21Cotisations spécifiques pour les salariés âgés en cas d'accidents du travailLes salariés âgés de 50 à 55 ans, maintenus dans l'entreprise grâce à une convention, forment un établissement distinct avec un taux de cotisation spécifique pour les accidents du travail. et D. 242-6-23 (Calcul spécial des cotisations pour les élèves et étudiants)Art. D.242-6-23Calcul spécial des cotisations pour les élèves et étudiantsLes élèves et étudiants ont des règles spéciales pour calculer leurs cotisations d'assurance accidents du travail. s'appliquent pour la détermination des taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.