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Section 8

Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

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Article D242-37

Détermination des taux nets mixtes pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Code de la sécurité sociale

Article D242-36

Article D242-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des taux nets individuels pour les établissements dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle

Résumé Les cotisations pour les entreprises dans ces trois départements sont calculées par une caisse spécifique, selon des règles particulières.

Les taux nets individuels sont déterminés par la caisse mentionnée à l'article L. 215-5 pour les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise dont relèvent éventuellement ces établissements, suivant les règles fixées aux articles D. 242-29 à D. 242-32 et D. 242-34.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du numéro d’article de référence

Résumé des changements L’article de référence pour déterminer les taux nets individuels est passé de L. 215‑3 à L. 215‑5, sans changer les départements ou règles applicables.

Les taux nets individuels sont déterminés par la caisse mentionnée à l'article L. 215-5 pour les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise dont relèvent éventuellement ces établissements, suivant les règles fixées aux articles D. 242-29 à D. 242-32 et D. 242-34.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des notifications et clauses provisoires

Résumé des changements Le texte actuel supprime la procédure de notification préalable par la caisse régionale d’assurance maladie ainsi que l’obligation pour les employeurs de verser provisoirement des cotisations avant cette notification ; il retire également les dispositions spécifiques concernant certaines catégories de travailleurs.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012

Les taux nets individuels sont déterminés par la caisse mentionnée à l'article L. 215-3 pour les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise dont relèvent éventuellement ces établissements, suivant les règles fixées aux articles D. 242-29 à D. 242-32 et D. 242-34.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 1996

La caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle notifie à chaque employeur, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 242-6-17, le classement des risques et le ou les taux de cotisation afférents aux établissements permanents situés dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise dont relèvent ces établissements.

Tant que cette notification n'a pas été effectuée, l'employeur doit verser, à titre provisionnel, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sur la base du taux antérieurement applicable.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs énumérées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pour lesquelles le taux collectif de cotisation publié est directement applicable à l'employeur.