Créé le 1 janvier 1996 · En vigueur depuis le 17 mars 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des taux de cotisations en Alsace-Moselle
Résumé. Les taux de cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle sont fixés par une caisse spécifique, selon des règles particulières.
Les taux nets individuels sont déterminés par la caisse mentionnée à l'article L. 215-5 pour les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise dont relèvent éventuellement ces établissements, suivant les règles fixées aux articles D. 242-29 à D. 242-32 et D. 242-34.