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Code de la sécurité sociale

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Créé le 1 janvier 1996 · En vigueur depuis le 17 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de cotisations en Alsace-Moselle

Résumé. Les taux de cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle sont fixés par une caisse spécifique, selon des règles particulières.

Les taux nets individuels sont déterminés par la caisse mentionnée à l'article L. 215-5 pour les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise dont relèvent éventuellement ces établissements, suivant les règles fixées aux articles D. 242-29 à D. 242-32 et D. 242-34.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 mars 2017

Modifié parDécret n°2017-337 du 14 mars 2017art. 2

En résumé. L’article de référence pour déterminer les taux nets individuels est passé de L. 215‑3 à L. 215‑5, sans changer les départements ou règles applicables.

Les taux nets individuels sont déterminés par la caisse mentionnée à l'article L. 215-5 pour les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise dont relèvent éventuellement ces établissements, suivant les règles fixées aux articles D. 242-29 à D. 242-32 et D. 242-34.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 16 mars 2017

Modifié parDécret n°2010-753 du 5 juillet 2010art. 2

En résumé. Le texte actuel supprime la procédure de notification préalable par la caisse régionale d’assurance maladie ainsi que l’obligation pour les employeurs de verser provisoirement des cotisations avant cette notification ; il retire également les dispositions spécifiques concernant certaines catégories de travailleurs.

Les taux nets individuels sont déterminéspar la caisse mentionnée àl'

article L. 215-3 pourles ⏺ établissements ⏺ situés dans les départements duHaut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle⏺ quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise dont relèvent éventuellement ces établissements, suivant les règles fixées aux articles D. 242-29à D. 242-32et D. 242-34.

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au samedi 31 décembre 2011

La caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle notifie à chaque employeur, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'

article D. 242-6-17

, le classement des risques et le ou les taux de cotisation afférents aux établissements permanents situés dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise dont relèvent ces établissements.

Tant que cette notification n'a pas été effectuée, l'employeur doit verser, à titre provisionnel, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sur la base du taux antérieurement applicable.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs énumérées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pour lesquelles le taux collectif de cotisation publié est directement applicable à l'employeur.