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Section 8

Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

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Article D242-21

Prélèvement de la cotisation d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Code de la sécurité sociale

Article D242-20

Article D242-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des taux de cotisation dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Résumé Les salariés du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle paient les mêmes cotisations que les autres.

Les taux des cotisations fixés par les articles D. 242-3 à D. 242-5 et D. 241-3-1 sont applicables aux rémunérations ou gains versés aux salariés ou assimilés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

4 versions

3 cités

Historique des versions

Version 4

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Modification du référentiel d’articles fixant les taux de cotisation

Résumé des changements Le texte remplace la référence à l’article D 242‑7 par celle à l’article D 241‑3‑1 pour déterminer les taux de cotisation applicables aux salariés des Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle.

Les taux des cotisations fixés par les articles D. 242-3 à D. 242-5 et D. 241-3-1 sont applicables aux rémunérations ou gains versés aux salariés ou assimilés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une clause de cotisation spécifique

Résumé des changements La disposition fixant un taux de cotisation d'assurance maladie à 1,5 % pour les avantages particuliers des salariés des Haut‑Rhin, Bas‑Rhin et Moselle a été retirée.

En vigueur à partir du dimanche 2 avril 1995

Les taux des cotisations fixés par les articles D. 242-3 à D. 242-5 et D. 242-7 sont applicables aux rémunérations ou gains versés aux salariés ou assimilés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Version 2

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Suppression du plafond sur la cotisation d’assurance maladie

Résumé des changements La nouvelle version retire la mention d’un plafond maximal pour le taux de 1,5 % de cotisation d’assurance maladie, ce qui permet que cette contribution s’applique sans restriction.

En vigueur à partir du jeudi 20 mars 1986

Les taux des cotisations fixés par les articles D. 242-3 à D. 242-5 et D. 242-7 sont applicables aux rémunérations ou gains versés aux salariés ou assimilés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

En outre, le taux de la cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est fixé à 1,5 p. 100 à la charge du salarié.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Les taux des cotisations fixés par les articles D. 242-3 à D. 242-5 et D. 242-7 sont applicables aux rémunérations ou gains versés aux salariés ou assimilés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

En outre, le taux de la cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est fixé à 1,5 p. 100 à la charge du salarié dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3.