Article D242-28
Abrogé depuis le 1995-04-02
Les exonérations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 sont accordées dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles D. 242-9 à D. 242-11.
1 version
4 cités
Code de la sécurité sociale
Article D242-28
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 4 août 1989
Abrogé le dimanche 2 avril 1995
Les exonérations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 sont accordées dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles D. 242-9 à D. 242-11.