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Code de la sécurité sociale

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Abrogé2 avril 1995

Créé le 4 août 1989

Les exonérations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 sont accordées dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles D. 242-9 à D. 242-11.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité socialeart. D242-10 (V) Code de la sécurité socialeart. D242-9 (M) Code de la sécurité socialeart. D242-11 (M) Code de la sécurité socialeart. L242-13 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 2 avril 1995

En vigueur du vendredi 4 août 1989 au samedi 1 avril 1995