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Créé le 1 janvier 1996 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarification des cotisations sociales en Alsace-Moselle

Résumé. Les entreprises en Alsace-Moselle sont soumises à différents modes de tarification des cotisations sociales selon leur effectif.

Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise, défini à l'article R. 130-1, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements :

1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés ;

2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés. Toutefois, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, cet effectif est au moins égal à 300 salariés ;

3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 150 salariés. Toutefois, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, cet effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 300 salariés.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parDécret n°2017-858 du 9 mai 2017art. 1

En résumé. La nouvelle version supprime le mot "global" et met à jour la référence légale (de D 242‑39 à R 130‑1) pour définir l’effectif, sans modifier les seuils de tarification.

Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif ⏺ de l'entreprise, défini à l'article R. 130-1, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements :

1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif ⏺ est inférieur à 50 salariés ;

2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif ⏺ est au moins égal à 150 salariés. Toutefois, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, cet effectif est au moins égal à 300 salariés ;

3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif ⏺ est au moins égal à 50 et inférieur à 150 salariés. Toutefois, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, cet effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 300 salariés.

En vigueur du vendredi 17 mars 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-337 du 14 mars 2017art. 2

En résumé. Le texte a simplement reformulé les seuils de tarification mixte sans modifier les valeurs, précisant que l’effectif doit être supérieur ou égal à 50 mais strictement inférieur à 150 (et supérieur ou égal à 50 mais strictement inférieur à 300 pour le bâtiment).

Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif…

1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif…

2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif…

3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif global est au moins égal à50 et inférieur à 150salariés. Toutefois, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, cet effectif est au moins égal à50 et inférieur à 300salariés.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 16 mars 2017

Modifié parDécret n°2010-753 du 5 juillet 2010art. 2

En résumé. Le texte passe d’un tarif fixé par établissement et par la caisse régionale d’Alsace‑Moselle à un système de tarification collective, individuelle ou mixte déterminé par l’effectif global de l’entreprise (avec des seuils spécifiques pour le bâtiment).

Le mode de tarification est déterminé en fonction del'effectif global de l'entreprise, défini à l'article D. 242-39, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements : 1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif global est inférieur à 50 salariés ; 2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif global est au moins égal à 150 salariés. Toutefois, pour les entreprises de bâtimentet de travaux publics, cet effectif est au moins égal à 300 salariés ; 3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dontl'effectif global est compris entre 50 et 149 salariés. Toutefois, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, cet effectif est compris entre 50 et 299 salariés.

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au samedi 31 décembre 2011

Le taux de la cotisation visée à l'

article D. 242-29

est fixé par établissement par la caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle pour les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle quel que soit le lieu du siège de l'entreprise dont relèvent éventuellement ces établissements.