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Créé le 1 janvier 1996 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarification des cotisations sociales en Alsace-Moselle

Résumé. Les entreprises en Alsace-Moselle sont soumises à différents modes de tarification des cotisations sociales selon leur effectif.

Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise, défini à l'article R. 130-1, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements :

1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés ;

2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés. Toutefois, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, cet effectif est au moins égal à 300 salariés ;

3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 150 salariés. Toutefois, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, cet effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 300 salariés.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parDécret n°2017-858 du 9 mai 2017art. 1

En résumé. La nouvelle version supprime le mot "global" et met à jour la référence légale (de D 242‑39 à R 130‑1) pour définir l’effectif, sans modifier les seuils de tarification.

En vigueur du vendredi 17 mars 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-337 du 14 mars 2017art. 2

En résumé. Le texte a simplement reformulé les seuils de tarification mixte sans modifier les valeurs, précisant que l’effectif doit être supérieur ou égal à 50 mais strictement inférieur à 150 (et supérieur ou égal à 50 mais strictement inférieur à 300 pour le bâtiment).

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 16 mars 2017

Modifié parDécret n°2010-753 du 5 juillet 2010art. 2

En résumé. Le texte passe d’un tarif fixé par établissement et par la caisse régionale d’Alsace‑Moselle à un système de tarification collective, individuelle ou mixte déterminé par l’effectif global de l’entreprise (avec des seuils spécifiques pour le bâtiment).

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au samedi 31 décembre 2011