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Section 8

Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

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Article D242-31

Taux de cotisation dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Code de la sécurité sociale

Article D242-30

Article D242-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du mode de tarification des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles en fonction de l'effectif de l'entreprise

Résumé Les entreprises paient leurs cotisations pour les accidents du travail et les maladies professionnelles selon leur nombre d'employés, avec des règles spéciales pour les entreprises de bâtiment.

Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise, défini à l'article R. 130-1, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements :

1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés ;

2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés. Toutefois, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, cet effectif est au moins égal à 300 salariés ;

3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 150 salariés. Toutefois, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, cet effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 300 salariés.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la référence légale et suppression du terme "global"

Résumé des changements La version actuelle supprime le mot "global" et met à jour la référence légale (de D 242‑39 à R 130‑1) pour définir l’effectif, sans modifier les seuils de tarification.

Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise, défini à l'article R. 130-1, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements :

1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés ;

2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés. Toutefois, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, cet effectif est au moins égal à 300 salariés ;

3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 150 salariés. Toutefois, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, cet effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 300 salariés.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la formulation des seuils de tarification mixte

Résumé des changements Le texte a simplement reformulé les seuils de tarification mixte sans modifier les valeurs, précisant que l’effectif doit être supérieur ou égal à 50 mais strictement inférieur à 150 (et supérieur ou égal à 50 mais strictement inférieur à 300 pour le bâtiment).

En vigueur à partir du vendredi 17 mars 2017

Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif global de l'entreprise, défini à l'article D. 242-39, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements :

1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif global est inférieur à 50 salariés ;

2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif global est au moins égal à 150 salariés. Toutefois, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, cet effectif est au moins égal à 300 salariés ;

3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif global est au moins égal à 50 et inférieur à 150 salariés. Toutefois, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, cet effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 300 salariés.

Version 2

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Révision du mode de tarification : passage d’un tarif par établissement à un système basé sur l’effectif global

Résumé des changements Le texte passe d’un tarif fixé par établissement et par la caisse régionale d’Alsace‑Moselle à un système de tarification collective, individuelle ou mixte déterminé par l’effectif global de l’entreprise (avec des seuils spécifiques pour le bâtiment).

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012

Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif global de l'entreprise, défini à l'article D. 242-39, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements : 1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif global est inférieur à 50 salariés ;

2° La tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif global est au moins égal à 150 salariés. Toutefois, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, cet effectif est au moins égal à 300 salariés ;

3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif global est compris entre 50 et 149 salariés. Toutefois, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, cet effectif est compris entre 50 et 299 salariés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 1996

Le taux de la cotisation visée à l'article D. 242-29 est fixé par établissement par la caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle pour les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle quel que soit le lieu du siège de l'entreprise dont relèvent éventuellement ces établissements.