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Section 8

Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

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Article D242-32

Calcul du taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Code de la sécurité sociale

Article D242-31

Article D242-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de cotisation dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Résumé Dans certains départements, le taux de cotisation est calculé avec des majorations spécifiques.

Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9 dans les conditions prévues aux articles D. 242-30 et D. 242-32 à D. 242-34.

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Historique des versions

Version 3

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Modification du nombre de majorations

Résumé des changements La mention « trois » a été retirée, ouvrant la possibilité d’un nombre variable ou différent de majorations plutôt qu’une limite fixe.

Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9 dans les conditions prévues aux articles D. 242-30 et D. 242-32 à D. 242-34.

Version 2

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Simplification du calcul du taux net

Résumé des changements L’article passe d’une description détaillée des tarifs collectifs applicables aux petites entreprises en Alsace‑Moselle (avec critères d’effectif et procédures régionales) à une règle générale où le taux net se calcule simplement comme le taux brut augmenté de trois majorations.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012

Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté de trois majorations définies à l'article D. 242-6-9 dans les conditions prévues aux articles D. 242-30 et D. 242-32 à D. 242-34.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 1996

Les tarifs de cotisations, dits taux collectifs, sont applicables aux établissements dont l'effectif habituel de salariés est inférieur à 50, ou à chaque établissement appartenant à une même entreprise des départements susvisés lorsque l'effectif global habituel de salariés de ladite entreprise est inférieur à 50. Ils sont fixés chaque année par risque ou groupe de risques par la caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle après avis des comités techniques régionaux compétents, suivant les règles définies aux articles D. 242-6-3 et D. 242-6-4 en fonction des résultats statistiques des trois dernières années connues.