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Créé le 1 janvier 1996 · En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du taux net de cotisation en Alsace-Moselle

Résumé. L'article explique comment calculer le taux net de cotisation pour les entreprises dans certains départements, en ajoutant des majorations au taux brut.

Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9 dans les conditions prévues aux articles D. 242-30 et D. 242-32 à D. 242-34.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parDécret n°2011-2033 du 29 décembre 2011art. 3

En résumé. La mention « trois » a été retirée, ouvrant la possibilité d’un nombre variable ou différent de majorations plutôt qu’une limite fixe.

Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté desmajorations définies à l'article D. 242-6-9 dans les conditions prévues aux articles D. 242-30 et D. 242-32 à D. 242-34.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parDécret n°2010-753 du 5 juillet 2010art. 2

En résumé. L’article passe d’une description détaillée des tarifs collectifs applicables aux petites entreprises en Alsace‑Moselle (avec critères d’effectif et procédures régionales) à une règle générale où le taux net se calcule simplement comme le taux brut augmenté de trois majorations.

Letaux netde cotisation est constitué par le taux brut affecté de trois majorations définies àl'article D. 242-6-9 dansles conditions prévues aux articles D. 242-30et D. 242-32 à D. 242-34.

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au samedi 31 décembre 2011

Les tarifs de cotisations, dits taux collectifs, sont applicables aux établissements dont l'effectif habituel de salariés est inférieur à 50, ou à chaque établissement appartenant à une même entreprise des départements susvisés lorsque l'effectif global habituel de salariés de ladite entreprise est inférieur à 50. Ils sont fixés chaque année par risque ou groupe de risques par la caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle après avis des comités techniques régionaux compétents, suivant les règles définies aux articles

D. 242-6-3

et

D. 242-6-4

en fonction des résultats statistiques des trois dernières années connues.