Code de la sécurité sociale

Section 7 : Procédure de fixation du plafond des cotisations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du plafond des cotisations sociales

Résumé. Cette section explique comment on calcule et arrondit le plafond des cotisations sociales chaque année, en fonction des salaires.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 30 juillet 2021

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Fixation du plafond des cotisations d'assurance vieillesse

Résumé. Le plafond des cotisations d'assurance vieillesse est fixé par décret après avis des syndicats, sauf pour sa revalorisation annuelle basée sur l'évolution des salaires.

En dehors du cas de sa revalorisation annuelle dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 242-17 (Calcul du plafond des cotisations sociales) à D. 242-19 (Calcul du plafond des cotisations sociales), le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour la fixation du montant des cotisations d'assurance vieillesse est fixé par décret pris après avis des organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 30 juillet 2021

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Calcul du plafond des cotisations sociales

Résumé. L'article explique comment le plafond des cotisations sociales est calculé chaque année, en fonction de l'évolution des salaires.

I.-La valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage) est fixée, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l'année de référence, correspondant à l'année antérieure. Elle tient compte :
1° De l'évolution moyenne estimée des salaires de cette année de référence prévue par le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances de l'année ;
2° Le cas échéant, de la correction de l'estimation de l'évolution moyenne des salaires de l'année précédant l'année de référence figurant dans le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances de l'année.
II.-Lorsque le résultat du calcul prévu au I est inférieur à la valeur du plafond en vigueur au cours de l'année de référence, cette dernière est reconduite pour l'année civile.
III.-En cas de reconduction de la valeur du plafond selon les modalités prévues au II, la valeur du plafond pour l'année civile suivante est déterminée en tenant compte de l'évolution moyenne estimée des salaires de l'année précédente, des évolutions moyennes des salaires des années qui n'ont pas été prises en compte en application du II ainsi que, le cas échéant, de la correction de la dernière évolution moyenne des salaires ayant permis une revalorisation de la valeur du plafond.
Lorsque la valeur du plafond de l'année civile suivante déterminée en application de l'alinéa précédent est inférieure à la valeur du plafond en vigueur au cours de l'année, cette dernière est reconduite pour l'année civile suivante.
IV.-La valeur journalière du plafond est égale à la valeur mensuelle multipliée par douze et divisée par le nombre de jours travaillés dans l'année fixé au 3° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail (Règles des conventions de forfait en heures ou jours).

En vigueur du 21 décembre 1985 au 28 décembre 1996, puis depuis le 1 janvier 2012

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Arrondi des plafonds de cotisations sociales

Résumé. Les plafonds de cotisations sociales sont arrondis à l'euro le plus proche pour faciliter les calculs.

Les valeurs mensuelles et journalières du plafond fixées par l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage) sont arrondies à l'euro le plus proche.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Calcul du plafond des cotisations sociales

Résumé. L'article explique comment calculer le plafond des cotisations sociales en fonction de différentes périodes (horaire, hebdomadaire, etc.) à partir d'une valeur mensuelle.

Pour les dispositions législatives et réglementaires faisant référence à une valeur du plafond différente de celles mentionnées à l'article D. 242-17 (Calcul du plafond des cotisations sociales), le montant du plafond est déterminé à partir de la valeur mensuelle mentionnée au même article dans les conditions suivantes :

-la valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre d'heures annuelles de travail fixé au troisième alinéa de l'article L. 3121-41 du code du travail (Comptage des heures supplémentaires sur une période prolongée) ;

-la valeur hebdomadaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par 52 ;

-la valeur par quinzaine est égale à la valeur mensuelle divisée par 2 ;

-la valeur trimestrielle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 3 ;

-la valeur annuelle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12.

Dans tous les cas, la valeur obtenue est arrondie à l'euro le plus proche.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Section 7 : Procédure de fixation du plafond des cotisations
Article D242-16
Article D242-17
Article D242-18
Article D242-19