Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 30 juillet 2021
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Fixation du plafond des cotisations d'assurance vieillesse
En dehors du cas de sa revalorisation annuelle dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 242-17 (Calcul du plafond des cotisations sociales) à D. 242-19 (Calcul du plafond des cotisations sociales), le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour la fixation du montant des cotisations d'assurance vieillesse est fixé par décret pris après avis des organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
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