Créé le 4 août 1989
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de cotisation en Alsace-Moselle
Résumé. L'article précise que certaines règles du code de la sécurité sociale s'appliquent aux cotisations d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Le livre Ier du code de la sécurité sociale et les articles R. 243-35, R. 244-4, R. 244-5, et R. 244-6 sont applicables aux cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13.