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Section 8

Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

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Article D242-27

Application de dispositions générales aux cotisations spécifiques

Code de la sécurité sociale

Article D242-26

Article D242-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Centralisation des cotisations pour le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle

Résumé Les cotisations sont rassemblées et envoyées au compte de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.

Le produit des cotisations mentionnées aux articles D. 242-23 à D. 242-25 est centralisé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale qui en vire le montant au compte de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.

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Modification du bénéficiaire du virement

Résumé des changements Le transfert des cotisations est désormais vers le compte de l’instance de gestion du régime local d’assurance maladie d’Alsace‑Moselle au lieu de la caisse régionale d’assurance maladie de Strasbourg.

Le produit des cotisations mentionnées aux articles D. 242-23 à D. 242-25 est centralisé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale qui en vire le montant au compte de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 4 août 1989

Le produit des cotisations mentionnées aux articles D. 242-23 à D. 242-25 est centralisé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale qui en vire le montant au compte de la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg.