Retour à la section

Section 8

Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Article suivant

Article D242-25

Recouvrement des cotisations pour les bénéficiaires du régime local d'assurance maladie

Code de la sécurité sociale

Article D242-24

Article D242-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de recouvrement des cotisations de retraite

Résumé Les cotisations sur les retraites doivent être payées dans les quinze premiers jours du mois suivant à l'organisme de recouvrement.

Les cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 dues sur les avantages de retraite servis pendant un mois civil par des organismes autres que ceux du régime général au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général sont versées dans les quinze premiers jours du mois suivant à l'organisme chargé du recouvrement dont relève le débiteur de l'avantage de retraite. Sont applicables au recouvrement de ces cotisations les articles R. 243-30 à R. 243-34.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

Les cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 dues sur les avantages de retraite servis pendant un mois civil par des organismes autres que ceux du régime général au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général sont versées dans les quinze premiers jours du mois suivant à l'organisme chargé du recouvrement dont relève le débiteur de l'avantage de retraite. Sont applicables au recouvrement de ces cotisations les articles R. 243-30 à R. 243-34.