Code de la sécurité sociale

Article D242-24

Créé le 4 août 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des cotisations sur les retraites

Résumé. Les cotisations sur les retraites dans certains départements doivent être versées dans les 15 premiers jours du mois suivant.

Les cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 dues sur les avantages de retraite servis pendant un mois civil par des organismes autres que ceux du régime général au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général sont versées dans les quinze premiers jours du mois suivant à l'organisme chargé du recouvrement dont relève le débiteur de l'avantage de retraite. Sont applicables au recouvrement de ces cotisations les articles R. 243-30 à R. 243-34.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 août 1989