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Code de la sécurité sociale

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Créé le 1 janvier 1996 · En vigueur depuis le 30 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des taux de cotisations dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle

Résumé. Les taux de cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles dans certains départements sont calculés selon des règles spécifiques et publiés par arrêté ministériel.

Les taux nets collectifs sont calculés suivant les règles fixées aux articles D. 242-29 à D. 242-33.

Le ministre chargé de la sécurité sociale établit, par arrêté, les taux nets en fonction des taux bruts fixés en application de l'article D. 242-32 et des majorations telles qu'approuvées ou fixées en application de l'article D. 242-6-10.

Ces taux nets entrent en vigueur à partir du premier jour du trimestre civil suivant leur publication au Journal officiel de la République française. En cas de publication après le 31 décembre, ce sont les taux nets antérieurs qui s'appliquent jusqu'à la publication des nouveaux taux nets.

Pour les assurés souscrivant une assurance volontaire individuelle mentionnée à l'article L. 743-1, le taux applicable est le taux collectif défini au premier alinéa du présent article fixé pour l'activité professionnelle dudit assuré, diminué d'un pourcentage forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en tenant compte des résultats statistiques.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1317 du 28 décembre 2023art. 1

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition qui imposait une majoration forfaitaire des taux nets collectifs pour les établissements en fonction du nombre d'accidents de travail sur trois ans.

Les taux nets collectifs sont calculés suivant les règles fixées…

Le ministre chargé de la sécurité sociale établit, par arrêté,…

Ces taux nets entrent en vigueur à partir du premier…

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Pour les assurés souscrivant une assurance volontaire individuelle mentionnée à…

En vigueur du vendredi 17 mars 2017 au vendredi 29 décembre 2023

Modifié parDécret n°2017-337 du 14 mars 2017art. 2

En résumé. Un nouveau paragraphe ajoute une majoration forfaitaire des taux nets collectifs pour les établissements ayant un nombre d'accidents du travail sur trois ans, plafonnée à dix % du taux moyen national.

Les taux nets collectifs sont calculés suivant les règles fixées…

Le ministre chargé de la sécurité sociale établit, par arrêté,…

Ces taux nets entrent en vigueur à partir du premier…

Le taux net collectif de l'établissement est majoré forfaitairement, dans la limite de dix pour cent du taux net moyen national lorsqu'au moins un accident du travail ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues : 1° Au sein des entreprises dont l'effectif est au moins égal à 10 et inférieur à 20 salariés, lorsque le total de ces accidents est au moins égal à trois sur cette période ; 2° Au sein des entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 35 salariés, lorsque le total de ces accidents est au moins égal à sept sur cette période ; 3° Au sein des entreprises dont l'effectif est au moins égal à 35 salariés, lorsque le total de ces accidents est au moins égal à neuf sur cette période. Le montant de cette majoration est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Pour les assurés souscrivant une assurance volontaire individuelle mentionnée à…

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 16 mars 2017

Modifié parDécret n°2010-753 du 5 juillet 2010art. 2

En résumé. L’article est entièrement remplacé : il passe d’une règle portant sur le nombre de salariés d’un établissement à une disposition détaillant le calcul, la fixation et l’entrée en vigueur des taux nets collectifs.

Les taux nets collectifs sont calculés suivant les règles fixées aux articles D. 242-29 à D. 242-33. Le ministre chargéde la sécurité sociale établit, par arrêté, les taux nets en fonction des taux bruts fixés en application del'article D. 242-32 et des majorations telles qu'approuvées ou fixées en application de l'article D. 242-6-10. Ces taux nets entrent en vigueur à partir du premier jour du trimestre civil suivant leur publication au Journal officiel de la République française. En cas de publication après le 31 décembre, ce sont les taux nets antérieursqui s'appliquent jusqu'à la publication des nouveaux taux nets. Pourles assurés souscrivant une assurance volontaire individuelle mentionnée à l'article L. 743-1, le taux applicable est le taux collectif défini au premier alinéa du présent article fixé pour l'activité professionnelle dudit assuré, diminué d'un pourcentage forfaitaire fixé par arrêtédu ministre chargéde la sécurité sociale en tenant compte des résultats statistiques.

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au samedi 31 décembre 2011

Le nombre de salariés d'un établissement est déterminé selon les modalités fixées par l'

article D. 242-6-12

. Le nombre de salariés d'une entreprise qui exploite plusieurs établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est égal à la somme du nombre de salariés de chacun de ces établissements.