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Section 8

Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

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Article D242-24

Modalités de recouvrement des cotisations de retraite

Code de la sécurité sociale

Article D242-23

Article D242-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des cotisations sur les avantages de retraite dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Résumé Les cotisations sur les retraites dans certains départements sont payées à l'organisme de l'employeur, comme si c'étaient des salaires.

Les cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 assises sur les avantages de retraite servis par l'employeur sont versées à l'organisme de recouvrement dont relève ce dernier, conformément aux dispositions des articles R. 243-6 à R. 243-8 et R. 243-12 à R. 243-19 et R. 243-59-4. Pour l'application de ces articles, les avantages de retraite sont assimilés à des rémunérations.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification de la liste des références réglementaires

Résumé des changements La mise à jour supprime une référence obsolète au règlement L 242–5 et regroupe plusieurs références individuelles en une seule plage d’articles afin de simplifier la liste des règles applicables.

Les cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 assises sur les avantages de retraite servis par l'employeur sont versées à l'organisme de recouvrement dont relève ce dernier, conformément aux dispositions des articles R. 243-6 à R. 243-8 et R. 243-12 à R. 243-19 et R. 243-59-4. Pour l'application de ces articles, les avantages de retraite sont assimilés à des rémunérations.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition supplémentaire

Résumé des changements Un nouvel élément est ajouté dans la liste des références législatives applicables pour les cotisations liées aux avantages retraite servis par l’employeur.

En vigueur à partir du lundi 11 juillet 2016

Les cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 assises sur les avantages de retraite servis par l'employeur sont versées à l'organisme de recouvrement dont relève ce dernier, conformément aux dispositions des articles R. 242-5, R. 243-6 à R. 243-8, R. 243-13, R. 243-15, R. 243-16, R. 243-18, R. 243-19 et R. 243-59-4. Pour l'application de ces articles, les avantages de retraite sont assimilés à des rémunérations.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 4 août 1989

Les cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 assises sur les avantages de retraite servis par l'employeur sont versées à l'organisme de recouvrement dont relève ce dernier, conformément aux dispositions des articles R. 242-5, R. 243-6 à R. 243-8, R. 243-13, R. 243-15, R. 243-16, R. 243-18 et R. 243-19. Pour l'application de ces articles, les avantages de retraite sont assimilés à des rémunérations.