Créé le 4 août 1989 · En vigueur depuis le 30 septembre 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cotisation d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Résumé. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation d'assurance maladie est prélevée sur certains avantages de retraite.
La cotisation d'assurance maladie prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 est précomptée sur :
-les avantages de retraite mentionnés au 1° de l'article L. 131-2 ;
-les avantages de retraite des bénéficiaires du régime local d'assurance maladie mentionnés à l'article D. 711-6 donnant lieu à cotisation d'assurance maladie en application de l'article L. 711-2 (2°).