Créé le 1 janvier 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de cotisation dans l'Alsace-Moselle
Résumé. Les règles pour calculer les cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles s'appliquent aussi dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle.
Les règles prévues aux articles D. 242-6-14, D. 242-6-17 à D. 242-6-21 et D. 242-6-23 s'appliquent pour la détermination des taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.