Article D242-41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de cotisation dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Résumé Les entreprises dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle suivent les mêmes règles de cotisation pour les accidents du travail et les maladies professionnelles que dans le reste de la France.
Les règles prévues aux articles D. 242-6-14, D. 242-6-17 à D. 242-6-21 et D. 242-6-23 s'appliquent pour la détermination des taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.
1 version
3 cités