Créé le 4 août 1989 · En vigueur depuis le 1 juillet 1991
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement des cotisations d'assurance maladie dans certains départements
Résumé. Les cotisations d'assurance maladie pour les bénéficiaires du régime local dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont recouvrées comme celles du régime général.
Les cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13, dues par les bénéficiaires du régime local d'assurance maladie mentionnés à l'article D. 711-6, sont recouvrées selon les règles applicables aux cotisations d'assurance maladie dues par les intéressés au régime général en application de l'article L. 711-2 (2°).