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Section 4

Code de la sécurité sociale

Section 3 : Prestations familiales

Article D241-3

Créé le 21 décembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté ministériel pour les prestations familiales

Résumé. Un arrêté pour les prestations familiales est pris par le ministre de la sécurité sociale.
L'arrêté prévu à l'article L. 241-6 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

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Article D241-3-1

Créé le 1 janvier 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Taux des cotisations d'allocations familiales

Résumé. Le taux des cotisations d'allocations familiales est généralement de 5,25 %, sauf pour les travailleurs indépendants dont le taux varie selon leur revenu.

Le taux des cotisations d'allocations familiales prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 241-6 est fixé à 5,25 %, sous réserve des dispositions de l'article D. 613-1.

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Article D241-3-2

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2015 · En vigueur du 7 avril 2025 au 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant des cotisations familiales lié au SMIC de croissance

Résumé. Les cotisations seront fixées à trois fois le SMIC de croissance du début d’année.

Le montant prévu à l'article L. 241-6-1 est égal à 3,3 fois le montant, calculé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2025.

4 versions

1 cité

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Section 3 : Prestations familiales
Article D241-3
Article D241-3-1
Article D241-3-2