Retour à la section

Section 4

Convention de coordination avec la police nationale

Article suivant

Article R532-1

Compétences des agents de surveillance de Paris en matière de constatations de contraventions

Code de la sécurité intérieure

Article R531-11

Article R531-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coordination des interventions des agents de la ville de Paris avec la police nationale

Résumé Une convention permet de coordonner les interventions des agents municipaux et de la police nationale à Paris

Une convention précisant la nature et les lieux des interventions des agents mentionnés à l'article L. 531-1 ou de certaines d'entre elles et déterminant les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police nationale peut être conclue entre le maire de Paris et le préfet de police agissant au nom de l'Etat.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Une convention précisant la nature et les lieux des interventions des agents mentionnés à l'article L. 531-1 ou de certaines d'entre elles et déterminant les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police nationale peut être conclue entre le maire de Paris et le préfet de police agissant au nom de l'Etat.