Code de la sécurité intérieure
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS
En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS
Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
Chapitre II : Contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris
Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris