Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L3511-4, Art. L3511-4-1, Art. L3511-5, Art. L3511-6, Art. L3511-6-1, Art. L3511-7, Art. L3511-7-1, Art. L3511-7-2, Art. L3511-8, Art. L3511-9, Art. L3511-10, Sct. Chapitre II : Produits du tabac, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3512-1, Art. L3512-2, Art. L3512-3, Art. L3512-2-1, Art. L3512-4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine , Sct. Sous-section 1 : Ingrédients et émissions , Art. L3513-7, Art. L3513-8, Art. L3513-9, Art. L3513-10, Art. L3513-11, Art. L3513-12, Art. L3513-13, Art. L3513-14, Sct. Sous-section 2 : Présentation du produit , Art. L3513-15, Art. L3513-16, Art. L3513-17, Art. L3513-18, Art. L3513-19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Chapitre Ier : Information et prévention, Art. L3511-1, Art. L3511-2, Art. L3511-2-1, Art. L3511-2-2, Art. L3511-2-3, Art. L3511-2-4, Art. L3511-3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L3512-5, Art. L3512-6, Art. L3512-7, Art. L3512-8, Art. L3512-9

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 2 : Modalités de vente , Art. L3512-10, Art. L3512-11, Art. L3512-12, Art. L3512-13, Art. L3512-14, Sct. Section 3 : Ingrédients et émissions, Art. L3512-15, Art. L3512-16, Art. L3512-17, Art. L3512-18, Art. L3512-19, Sct. Section 4 : Caractéristiques des conditionnements, Art. L3512-20, Art. L3512-21, Art. L3512-22, Sct. Section 5 : Traçabilité, Art. L3512-23, Art. L3512-24, Art. L3512-25, Art. L3512-26

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac , Art. L3514-1, Art. L3514-2, Art. L3514-3, Art. L3514-4, Art. L3514-5, Art. L3514-6, Art. L3515-4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Chapitre III : Produits du vapotage , Sct. Section 1 : Dispositions communes , Art. L3513-1, Art. L3513-2, Art. L3513-3, Art. L3513-4, Art. L3513-5, Art. L3513-6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Chapitre V : Dispositions pénales , Sct. Section 1 : Contrôles , Art. L3515-1, Art. L3515-2, Sct. Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale , Art. L3515-3, Art. L3515-4, Art. L3515-5, Art. L3515-6, Sct. Section 3 : Parties civiles, Art. L3515-7

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Modification des règles sur le tabac et la cigarette électronique

Résumé. La loi modifie les règles sur le tabac et la cigarette électronique, en supprimant certaines anciennes lois et en en ajoutant de nouvelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L3511-4 : Interdiction de la publicité indirecte pour le tabacCode de la santé publiqueArt. L3511-4-1 : Transparence des dépenses d'influence des entreprises du tabacCode de la santé publiqueArt. L3511-5 : Diffusion des compétitions de sport mécanique avec publicité pour le tabac
- Code de la santé publique
Art. L3511-4, Art. L3511-4-1, Art. L3511-5, Art. L3511-6, Art. L3511-6-1, Art. L3511-7, Art. L3511-7-1, Art. L3511-7-2, Art. L3511-8, Art. L3511-9, Art. L3511-10, Sct. Chapitre II : Produits du tabac, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3512-1, Art. L3512-2, Art. L3512-3, Art. L3512-2-1, Art. L3512-4

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotineCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Ingrédients et émissionsCode de la santé publiqueArt. L3513-7 : Règles sur les ingrédients des produits de vapotage
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine , Sct. Sous-section 1 : Ingrédients et émissions , Art. L3513-7, Art. L3513-8, Art. L3513-9, Art. L3513-10, Art. L3513-11, Art. L3513-12, Art. L3513-13, Art. L3513-14, Sct. Sous-section 2 : Présentation du produit , Art. L3513-15, Art. L3513-16, Art. L3513-17, Art. L3513-18, Art. L3513-19

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Modalités de venteCode de la santé publiqueArt. L3512-10 : Interdiction d'implanter des débits de tabac près des établissements scolairesCode de la santé publiqueArt. L3512-11 : Interdiction de la vente de tabac en distributeurs automatiques
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Modalités de vente , Art. L3512-10, Art. L3512-11, Art. L3512-12, Art. L3512-13, Art. L3512-14, Sct. Section 3 : Ingrédients et émissions, Art. L3512-15, Art. L3512-16, Art. L3512-17, Art. L3512-18, Art. L3512-19, Sct. Section 4 : Caractéristiques des conditionnements, Art. L3512-20, Art. L3512-21, Art. L3512-22, Sct. Section 5 : Traçabilité, Art. L3512-23, Art. L3512-24, Art. L3512-25, Art. L3512-26

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabacCode de la santé publiqueArt. L3514-1 : Définition des produits à fumer sans tabacCode de la santé publiqueArt. L3514-2 : Définition des ingrédients dans les produits à fumer sans tabac
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac , Art. L3514-1, Art. L3514-2, Art. L3514-3, Art. L3514-4, Art. L3514-5, Art. L3514-6, Art. L3515-4

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Produits du vapotage : Règles sur le vapotageCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Dispositions communesCode de la santé publiqueArt. L3513-1 : Définition des produits du vapotage
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Produits du vapotage , Sct. Section 1 : Dispositions communes , Art. L3513-1, Art. L3513-2, Art. L3513-3, Art. L3513-4, Art. L3513-5, Art. L3513-6

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Dispositions pénalesCode de la santé publiqueSct. Section 1 : ContrôlesCode de la santé publiqueArt. L3515-1 : Contrôle du respect des lois anti-tabac
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre V : Dispositions pénales , Sct. Section 1 : Contrôles , Art. L3515-1, Art. L3515-2, Sct. Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale , Art. L3515-3, Art. L3515-4, Art. L3515-5, Art. L3515-6, Sct. Section 3 : Parties civiles, Art. L3515-7

Relations

cite

cite  article L. 421-1 du code de la consommationcite  dispositions de l'article L. 3512-21 du code de la santé publiquecite  règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008

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