Code de la sécurité intérieure

Article L252-2

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Article L252-2

L'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou visionnant les images et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions du présent titre.

Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 251-2 (Utilisation des caméras de vidéoprotection dans les lieux publics), le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationales et des services de police municipale ainsi que par les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1 (Rôles des agents de police municipale à Paris), L. 532-1 (Rôle des contrôleurs et agents de surveillance à Paris) et L. 533-1 (Recrutement des agents de police municipale à Paris).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'exploitation des systèmes de vidéoprotection

Résumé. L'article L252-2 du Code de la sécurité intérieure impose des règles strictes pour l'utilisation des systèmes de vidéoprotection, notamment sur la qualité des personnes qui exploitent ces systèmes et visionnent les images.

L'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou visionnant les images et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions du présent titre.

Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 251-2 (Utilisation des caméras de vidéoprotection dans les lieux publics), le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationales et des services de police municipale ainsi que par les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1 (Rôles des agents de police municipale à Paris), L. 532-1 (Rôle des contrôleurs et agents de surveillance à Paris) et L. 533-1 (Recrutement des agents de police municipale à Paris).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 mai 2023

Modifié parLoi n°2023-380 du 19 mai 2023art. 9 : Modification des règles de vidéoprotection

En résumé. Le texte modifie le champ de référence des mesures à respecter, passant de « la loi » à « le présent titre », ce qui limite l’obligation aux dispositions spécifiques du même article.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au samedi 20 mai 2023

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 40 : Extension des accès aux images de vidéoprotection

En résumé. La nouvelle version étend le droit de visionner les images aux agents municipaux et à d’autres corps désignés par les articles L 531‑1 à L 533‑1, alors qu’auparavant seuls les services nationaux étaient concernés.

En vigueur du vendredi 20 juin 2014 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parLoi n°2014-626 du 18 juin 2014art. 73 : Autorisation d'installation de systèmes de vidéoprotection par les commerçants

En résumé. Ajout d’une restriction précisant que seules les forces publiques (police et gendarmerie) peuvent visionner les images dans certains cas.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 19 juin 2014

Source : Légifrance