Créé le 1 mai 2012 · En vigueur depuis le 21 mai 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles d'exploitation des systèmes de vidéoprotection
Résumé. L'article L252-2 du Code de la sécurité intérieure impose des règles strictes pour l'utilisation des systèmes de vidéoprotection, notamment sur la qualité des personnes qui exploitent ces systèmes et visionnent les images.
L'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou visionnant les images et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions du présent titre.
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 251-2, le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationales et des services de police municipale ainsi que par les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1.