En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 mai 2023
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Règles d'exploitation des systèmes de vidéoprotection
L'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou visionnant les images et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions du présent titre.
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 251-2 (Utilisation des caméras de vidéoprotection dans les lieux publics), le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationales et des services de police municipale ainsi que par les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1 (Rôles des agents de police municipale à Paris), L. 532-1 (Rôle des contrôleurs et agents de surveillance à Paris) et L. 533-1 (Recrutement des agents de police municipale à Paris).