Code de la sécurité intérieure

Article L324-16

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Article L324-16

Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police mentionnés, respectivement, aux articles L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale), L. 521-1 (Rôle des gardes champêtres), L. 523-1 (Garde champêtre dans certains départements) et L. 531-1 (Rôles des agents de police municipale à Paris) peuvent constater par procès-verbaux les infractions prévues à l'article L. 320-8 (Interdiction des jeux d'argent pour les mineurs), lorsqu'elles sont commises sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et lorsqu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête.
Ces agents peuvent, pour constater l'infraction, exiger que le client établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d'une photographie.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Contrôle des jeux d'argent par la police municipale

Résumé. Certains agents de police peuvent constater les infractions liées aux jeux d'argent impliquant des mineurs, en vérifiant leur âge.

Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police mentionnés, respectivement, aux articles L. 511-1 (Rôles des agents de police municipale), L. 521-1 (Rôle des gardes champêtres), L. 523-1 (Garde champêtre dans certains départements) et L. 531-1 (Rôles des agents de police municipale à Paris) peuvent constater par procès-verbaux les infractions prévues à l'article L. 320-8 (Interdiction des jeux d'argent pour les mineurs), lorsqu'elles sont commises sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et lorsqu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête.
Ces agents peuvent, pour constater l'infraction, exiger que le client établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d'une photographie.

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