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Section 2

Recrutement et agrément

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Article R531-7

Agrément des agents de police de la ville de Paris

Code de la sécurité intérieure

Article R531-6

Article R531-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du procureur de la République pour l'agrément des agents de la ville de Paris

Résumé Le procureur du tribunal de Paris approuve les agents de police municipaux.

Le procureur de la République compétent pour délivrer l'agrément mentionné à l'article L. 531-1 est le procureur près le tribunal judiciaire de Paris.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du tribunal compétent

Résumé des changements Le procureur compétent pour délivrer l’agrément est désormais celui du tribunal judiciaire plutôt que celui du tribunal de grande instance, reflétant la réforme des tribunaux.

Le procureur de la République compétent pour délivrer l'agrément mentionné à l'article L. 531-1 est le procureur près le tribunal judiciaire de Paris.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014

Le procureur de la République compétent pour délivrer l'agrément mentionné à l'article L. 531-1 est le procureur près le tribunal de grande instance de Paris.