Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des agents municipaux parisiens
Résumé. L'article précise que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris est responsable de délivrer l'agrément aux agents de la ville de Paris chargés d'un service de police.
Le procureur de la République compétent pour délivrer l'agrément mentionné à l'article L. 531-1 est le procureur près le tribunal judiciaire de Paris.