Code de la sécurité intérieure

Article L113-1

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Article L113-1

La protection dont bénéficient les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité, les agents de surveillance de Paris, les agents de la ville de Paris mentionnés à l'article L. 531-1 (Rôles des agents de police municipale à Paris), les sapeurs-pompiers professionnels, les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille ainsi que les agents de police municipale et les gardes champêtres, en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, et les militaires de la gendarmerie nationale, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille et des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, en vertu de l'article L. 4123-10 du code de la défense (Protection juridique des militaires), couvre les préjudices qu'ils subissent à l'occasion ou du fait de leurs fonctions.

La protection prévue à l'alinéa précédent bénéficie également aux agents des services de l'Etat chargés de l'application de la législation relative aux impôts, à la concurrence, la consommation et la répression des fraudes, et au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle dans l'exercice de leurs missions de sécurité intérieure, ainsi qu'aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires civils de la sécurité civile.

La protection prévue au second alinéa de l'article L. 134-4 du code général de la fonction publique (Protection de l’agent public contre poursuites pénales liées à ses fonctions) et à la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 4123-10 du code de la défense (Protection juridique des militaires) bénéficie également aux personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article.

Elle est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs de l'ensemble des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas lorsque, du fait des fonctions de ces dernières, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des agents mentionnés au premier alinéa, ainsi que des sapeurs-pompiers volontaires et des volontaires civils de la sécurité civile, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'agent décédé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 11 juillet 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection juridique des agents de la sécurité intérieure

Résumé. Les agents de la sécurité intérieure (police, pompiers, etc.) et leurs proches sont protégés contre les préjudices subis à cause de leurs fonctions.

La protection dont bénéficient les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité, les agents de surveillance de Paris, les agents de la ville de Paris mentionnés à l'article L. 531-1 (Rôles des agents de police municipale à Paris), les sapeurs-pompiers professionnels, les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille ainsi que les agents de police municipale et les gardes champêtres, en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, et les militaires de la gendarmerie nationale, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille et des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, en vertu de l'article L. 4123-10 du code de la défense (Protection juridique des militaires), couvre les préjudices qu'ils subissent à l'occasion ou du fait de leurs fonctions.

La protection prévue à l'alinéa précédent bénéficie également aux agents des services de l'Etat chargés de l'application de la législation relative aux impôts, à la concurrence, la consommation et la répression des fraudes, et au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle dans l'exercice de leurs missions de sécurité intérieure, ainsi qu'aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires civils de la sécurité civile.

La protection prévue au second alinéa de l'article L. 134-4 du code général de la fonction publique (Protection de l’agent public contre poursuites pénales liées à ses fonctions) et à la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 4123-10 du code de la défense (Protection juridique des militaires) bénéficie également aux personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article.

Elle est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs de l'ensemble des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas lorsque, du fait des fonctions de ces dernières, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des agents mentionnés au premier alinéa, ainsi que des sapeurs-pompiers volontaires et des volontaires civils de la sécurité civile, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'agent décédé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2025

Modifié parLoi n°2025-623 du 9 juillet 2025art. 6 : Extension de la protection juridique pour les agents publics, militaires et personnes entendues

En résumé. La protection juridique a été étendue aux personnes entendues dans le cadre de l'audition libre, et la référence légale a été mise à jour pour les fonctionnaires.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au jeudi 10 juillet 2025

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 56 : Extension de la protection des agents de sécurité lors d'auditions libres

En résumé. Le texte ajoute une disposition qui étend la protection aux personnes mentionnées dans les deux premiers alinéas lorsqu’elles sont entendues dans le cadre d’une audition libre, ce qui n’était pas prévu auparavant.

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parLoi n°2013-1168 du 18 décembre 2013art. 35 : Extension de la protection juridique aux proches des militaires

En résumé. La loi a mis à jour le numéro d’article qui précise les militaires concernés.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 19 décembre 2013

Source : Légifrance