Code de la recherche

Article L547-1

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Article L547-1

Les dispositions des articles L. 513-2 (Engagements de recherche dans les contrats État-entreprises), L. 521-1 (Création de centres techniques industriels) à L. 521-13 (Application des règles sur les centres techniques industriels), et L. 533-2 (Collaboration entre établissements de recherche et entreprises) sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 (Adaptation des règles d'enseignement supérieur pour les territoires d'outre-mer) portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche) relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

L'article L. 531-2 (Autorisation préalable pour les fonctionnaires créant une entreprise) est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 (Simplification du code de la recherche et crédit d'impôt-recherche) modifiant la partie législative du code de la recherche.

Les articles L. 531-4 (Détachement des chercheurs dans les entreprises), L. 531-5 (Participation des fonctionnaires à la création d'entreprises), L. 531-9 (Participation des fonctionnaires au capital des entreprises), L. 531-13 (Participation des chercheurs aux organes de direction d'entreprises) et L. 531-16 (Perte d'autorisation pour un fonctionnaire participant à une entreprise) y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

L'article L. 531-12 (Participation des chercheurs aux organes de direction d'une société commerciale) est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 (Simplification des règles pour les entreprises).

Les autres articles du chapitre Ier du titre III du présent livre et l'article L. 533-3 (Délégation d'activités de recherche à des entités privées) y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche) de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 février 2014 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des lois de recherche en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article explique quelles lois sur la recherche scientifique s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et comment elles sont adaptées.

Les dispositions des articles L. 513-2 (Engagements de recherche dans les contrats État-entreprises), L. 521-1 (Création de centres techniques industriels) à L. 521-13 (Application des règles sur les centres techniques industriels), et L. 533-2 (Collaboration entre établissements de recherche et entreprises) sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 (Adaptation des règles d'enseignement supérieur pour les territoires d'outre-mer) portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche) relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

L'article L. 531-2 (Autorisation préalable pour les fonctionnaires créant une entreprise) est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 (Simplification du code de la recherche et crédit d'impôt-recherche) modifiant la partie législative du code de la recherche.

Les articles L. 531-4 (Détachement des chercheurs dans les entreprises), L. 531-5 (Participation des fonctionnaires à la création d'entreprises), L. 531-9 (Participation des fonctionnaires au capital des entreprises), L. 531-13 (Participation des chercheurs aux organes de direction d'entreprises) et L. 531-16 (Perte d'autorisation pour un fonctionnaire participant à une entreprise) y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

L'article L. 531-12 (Participation des chercheurs aux organes de direction d'une société commerciale) est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 (Simplification des règles pour les entreprises).

Les autres articles du chapitre Ier du titre III du présent livre et l'article L. 533-3 (Délégation d'activités de recherche à des entités privées) y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche) de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021art. 9 : Précision des lois de recherche pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte réorganise les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie : il retire l’article L 533‑3 des premiers paragraphes pour le placer avec d’autres textes de la même section ; introduit l’application de l’article L 531‑2 ainsi que plusieurs nouveaux articles (L 531‑4 , 5 , 9 , 13 , 16) issus d’une loi récente ; et modifie la référence aux lois qui régissent le chapitre I du titre III.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 16 : Modification de l'application de l'article L531-12

En résumé. Le texte précise que le chapitre Ier du titre III s’applique sauf pour l’article L 531‑12, qui est désormais régi par une ordonnance distincte.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2019-791 du 26 juillet 2019art. 54 : Remplacement des recteurs d'académie par des recteurs de région académique

En résumé. La compétence du ministre chargé de la recherche pour l'application du livre en Nouvelle-Calédonie est désormais exercée par le recteur de région académique plutôt que par le recteur d’académie.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 119 : Modification des règles pour les fonctionnaires créateurs d'entreprises

En résumé. Les dispositions de l’article ont été modifiées : les articles L 531‑1 à L 531‑16 ont été retirés, tandis qu’une nouvelle référence au chapitre Ier du titre III relatif à la croissance et transformation des entreprises est ajoutée.

En vigueur du vendredi 16 janvier 2015 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parORDONNANCE n°2015-24 du 14 janvier 2015art. 14 : Extension des règles de recherche aux territoires d'outre-mer

En résumé. L’article précise désormais que les dispositions s’appliquent en Nouvelle‑Calédonie selon la version adaptée par l’ordonnance de 2015, au lieu d’être simplement déclarées applicables.

Source : Légifrance