Code de la recherche

Section 3 : Participation des personnels de la recherche aux organes de direction d'une société commerciale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des chercheurs aux organes de direction d'entreprises

Résumé. Les chercheurs peuvent participer à la direction d'entreprises, mais avec des règles pour éviter les conflits d'intérêts et protéger leur indépendance.

En vigueur depuis le 19 février 2014 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des chercheurs aux organes de direction d'une société commerciale

Résumé. Les chercheurs peuvent siéger dans les conseils d'administration des entreprises, mais avec des limites pour éviter les conflits d'intérêts.

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 (Participation des chercheurs à la création d'entreprises) peuvent, à titre personnel, être autorisés à être membres des organes de direction d'une société commerciale, afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique.

Leur participation dans le capital social de l'entreprise ne peut excéder 32 % de celui-ci ni donner droit à plus de 32 % des droits de vote. Ils ne peuvent percevoir de l'entreprise d'autre rémunération que celles prévues aux articles L. 225-45 (Rémunération des administrateurs et composition du conseil), L. 225-83 (Rémunération des membres du conseil de surveillance), L. 22-10-14 (Rémunération des administrateurs dans les sociétés cotées) et L. 22-10-27 (Rémunération des membres du conseil de surveillance dans les sociétés cotées) du code de commerce, dans la limite d'un plafond fixé par décret.

Le fonctionnaire intéressé ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.

L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise et en sa qualité de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ainsi que des cessions de titres auxquelles il procède.

En vigueur depuis le 19 février 2014 · Dernière version le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des chercheurs aux organes de direction d'entreprises

Résumé. Les dirigeants d'établissements publics de recherche peuvent siéger dans les organes de direction d'une société commerciale, mais sans recevoir de rémunération.

Les dispositions de l'article L. 531-12 (Participation des chercheurs aux organes de direction d'une société commerciale) sont applicables aux fonctionnaires qui assurent les fonctions de président, de directeur ou, quel que soit leur titre, de chef d'établissement d'un établissement public de recherche ou d'un établissement public d'enseignement supérieur et de recherche tels que définis au titre Ier du livre III. Ces fonctionnaires ne peuvent toutefois percevoir de l'entreprise aucune rémunération liée à l'exercice de cette activité.
Pour l'application du présent article, l'autorité dont relève le fonctionnaire, lorsqu'il assure la direction d'un établissement public, est le ou les ministres de tutelle de cet établissement.
En cas d'autorisation donnée par le ou les ministres de tutelle, la participation du fonctionnaire mentionné au premier alinéa du présent article aux organes de direction d'une société commerciale et le nom de cette société sont rendus publics par l'établissement public de recherche ou l'établissement public d'enseignement supérieur et de recherche qui l'emploie.

Déplacé24 mai 2019

En vigueur depuis le 19 février 2014 · Dernière version le 27 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'autorisation pour les fonctionnaires de la recherche participant à des entreprises

Résumé. Les fonctionnaires de la recherche peuvent obtenir une autorisation pour participer à des entreprises, mais celle-ci peut être refusée si cela nuit au service public ou à leur indépendance.

Les autorisations mentionnées aux articles L. 531-1 (Participation des chercheurs à la création d'entreprises), L. 531-6 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche dans les entreprises), L. 531-8 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche), L. 531-12 (Participation des chercheurs aux organes de direction d'une société commerciale) et L. 531-13 (Participation des chercheurs aux organes de direction d'entreprises) ainsi que leur renouvellement sont accordés par l'autorité dont relève le fonctionnaire dans les conditions prévues à la présente section, pour une période maximale fixée par voie réglementaire.
L'autorisation est refusée :
1° Si elle est préjudiciable au fonctionnement normal du service public ;
2° Si, par sa nature ou par ses conditions et modalités et eu égard aux fonctions précédemment exercées par le fonctionnaire, la participation de ce dernier porte atteinte à la dignité de ces fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service ;
3° Si la prise d'intérêts dans l'entreprise est de nature à porter atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche ou à remettre en cause les conditions d'exercice de la mission d'expertise que le fonctionnaire exerce auprès des pouvoirs publics ou de la mission de direction qu'il assure.
Dans les cas prévus aux articles L. 531-6 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche dans les entreprises), L. 531-8 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche), L. 531-12 (Participation des chercheurs aux organes de direction d'une société commerciale) et L. 531-13 (Participation des chercheurs aux organes de direction d'entreprises) le fonctionnaire peut être autorisé à détenir une participation au capital social de l'entreprise, sous réserve qu'au cours des trois années précédentes, il n'ait pas, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, exercé un contrôle sur cette entreprise ou participé à l'élaboration ou à la passation de contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.
L'autorité peut, préalablement à sa décision, demander l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique mentionnée à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
La mise à disposition prévue aux articles L. 531-4 (Détachement des chercheurs dans les entreprises) et L. 531-8 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche) du présent code donne lieu à remboursement par l'entreprise dans les conditions prévues par voie réglementaire.

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Section 3 : Participation des personnels de la recherche au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme→Section 3 : Participation des personnels de la recherche aux organes de direction d'une société commerciale

En vigueur du mercredi 19 février 2014 au jeudi 23 mai 2019

Section 3 : Participation des personnels de la recherche au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme
Article L531-12
Article L531-13
Article L531-14