Les autorisations mentionnées aux articles L. 531-1 (Participation des chercheurs à la création d'entreprises)Art. L.531-1Participation des chercheurs à la création d'entreprisesLes fonctionnaires de la recherche peuvent créer une entreprise pour valoriser des travaux de recherche, sous certaines conditions., L. 531-6 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche dans les entreprises)Art. L.531-6Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche dans les entreprisesLes fonctionnaires peuvent participer à une entreprise pour valoriser des travaux de recherche, mais ne peuvent pas négocier avec l'entreprise au nom de l'État., L. 531-8 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche)Art. L.531-8Participation des fonctionnaires à la valorisation de la rechercheLes fonctionnaires peuvent aider une entreprise à utiliser des résultats de recherche, même s'ils ne les ont pas réalisés eux-mêmes., L. 531-12 (Participation des chercheurs aux organes de direction d'une société commerciale)Art. L.531-12Participation des chercheurs aux organes de direction d'une société commercialeLes chercheurs peuvent siéger dans les conseils d'administration des entreprises, mais avec des limites pour éviter les conflits d'intérêts. et L. 531-13 (Participation des chercheurs aux organes de direction d'entreprises)Art. L.531-13Participation des chercheurs aux organes de direction d'entreprisesLes dirigeants d'établissements publics de recherche peuvent siéger dans les organes de direction d'une société commerciale, mais sans recevoir de rémunération. ainsi que leur renouvellement sont accordés par l'autorité dont relève le fonctionnaire dans les conditions prévues à la présente section, pour une période maximale fixée par voie réglementaire.
L'autorisation est refusée :
1° Si elle est préjudiciable au fonctionnement normal du service public ;
2° Si, par sa nature ou par ses conditions et modalités et eu égard aux fonctions précédemment exercées par le fonctionnaire, la participation de ce dernier porte atteinte à la dignité de ces fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service ;
3° Si la prise d'intérêts dans l'entreprise est de nature à porter atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche ou à remettre en cause les conditions d'exercice de la mission d'expertise que le fonctionnaire exerce auprès des pouvoirs publics ou de la mission de direction qu'il assure.
Dans les cas prévus aux articles L. 531-6 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche dans les entreprises)Art. L.531-6Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche dans les entreprisesLes fonctionnaires peuvent participer à une entreprise pour valoriser des travaux de recherche, mais ne peuvent pas négocier avec l'entreprise au nom de l'État., L. 531-8 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche)Art. L.531-8Participation des fonctionnaires à la valorisation de la rechercheLes fonctionnaires peuvent aider une entreprise à utiliser des résultats de recherche, même s'ils ne les ont pas réalisés eux-mêmes., L. 531-12 (Participation des chercheurs aux organes de direction d'une société commerciale)Art. L.531-12Participation des chercheurs aux organes de direction d'une société commercialeLes chercheurs peuvent siéger dans les conseils d'administration des entreprises, mais avec des limites pour éviter les conflits d'intérêts. et L. 531-13 (Participation des chercheurs aux organes de direction d'entreprises)Art. L.531-13Participation des chercheurs aux organes de direction d'entreprisesLes dirigeants d'établissements publics de recherche peuvent siéger dans les organes de direction d'une société commerciale, mais sans recevoir de rémunération. le fonctionnaire peut être autorisé à détenir une participation au capital social de l'entreprise, sous réserve qu'au cours des trois années précédentes, il n'ait pas, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, exercé un contrôle sur cette entreprise ou participé à l'élaboration ou à la passation de contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.
L'autorité peut, préalablement à sa décision, demander l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique mentionnée à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
La mise à disposition prévue aux articles L. 531-4 (Détachement des chercheurs dans les entreprises)Art. L.531-4Détachement des chercheurs dans les entreprisesUn fonctionnaire de la recherche peut être détaché ou mis à disposition d'une entreprise qu'il aide à créer, tout en gardant une partie de son temps pour ses fonctions publiques. et L. 531-8 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche)Art. L.531-8Participation des fonctionnaires à la valorisation de la rechercheLes fonctionnaires peuvent aider une entreprise à utiliser des résultats de recherche, même s'ils ne les ont pas réalisés eux-mêmes. du présent code donne lieu à remboursement par l'entreprise dans les conditions prévues par voie réglementaire.