Code de la recherche

Article L531-13

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Article L531-13

Les dispositions de l'article L. 531-12 (Participation des chercheurs aux organes de direction d'une société commerciale) sont applicables aux fonctionnaires qui assurent les fonctions de président, de directeur ou, quel que soit leur titre, de chef d'établissement d'un établissement public de recherche ou d'un établissement public d'enseignement supérieur et de recherche tels que définis au titre Ier du livre III. Ces fonctionnaires ne peuvent toutefois percevoir de l'entreprise aucune rémunération liée à l'exercice de cette activité.
Pour l'application du présent article, l'autorité dont relève le fonctionnaire, lorsqu'il assure la direction d'un établissement public, est le ou les ministres de tutelle de cet établissement.
En cas d'autorisation donnée par le ou les ministres de tutelle, la participation du fonctionnaire mentionné au premier alinéa du présent article aux organes de direction d'une société commerciale et le nom de cette société sont rendus publics par l'établissement public de recherche ou l'établissement public d'enseignement supérieur et de recherche qui l'emploie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 février 2014 · Dernière version le 24 mai 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des chercheurs aux organes de direction d'entreprises

Résumé. Les dirigeants d'établissements publics de recherche peuvent siéger dans les organes de direction d'une société commerciale, mais sans recevoir de rémunération.

Les dispositions de l'article L. 531-12 (Participation des chercheurs aux organes de direction d'une société commerciale) sont applicables aux fonctionnaires qui assurent les fonctions de président, de directeur ou, quel que soit leur titre, de chef d'établissement d'un établissement public de recherche ou d'un établissement public d'enseignement supérieur et de recherche tels que définis au titre Ier du livre III. Ces fonctionnaires ne peuvent toutefois percevoir de l'entreprise aucune rémunération liée à l'exercice de cette activité.
Pour l'application du présent article, l'autorité dont relève le fonctionnaire, lorsqu'il assure la direction d'un établissement public, est le ou les ministres de tutelle de cet établissement.
En cas d'autorisation donnée par le ou les ministres de tutelle, la participation du fonctionnaire mentionné au premier alinéa du présent article aux organes de direction d'une société commerciale et le nom de cette société sont rendus publics par l'établissement public de recherche ou l'établissement public d'enseignement supérieur et de recherche qui l'emploie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 119 : Modification des règles pour les fonctionnaires créateurs d'entreprises

En résumé. Le texte actuel introduit des restrictions sur la rémunération des fonctionnaires dirigeant des établissements publics de recherche et précise les autorités compétentes, tandis que le texte précédent imposait simplement à une commission d’être informée des contrats entre entreprises et services publics.

Source : Légifrance