Code de la recherche

Chapitre III : L'aide à l'innovation et les incitations en faveur de la valorisation et du transfert de technologie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides aux jeunes entreprises innovantes

Résumé. Ce chapitre parle des aides pour les jeunes entreprises qui utilisent des recherches universitaires.

En vigueur depuis le 19 février 2014

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Allègements pour les jeunes entreprises innovantes valorisant la recherche

Résumé. Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier d'allègements fiscaux et sociaux si elles valorisent des travaux de recherche issus d'établissements d'enseignement supérieur.

L'article 44 sexies 0 A du code général des impôts prévoit les conditions dans lesquelles une entreprise, dont l'activité principale consiste à valoriser des travaux de recherche réalisés par ses dirigeants ou associés au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master, peut être qualifiée de jeune entreprise innovante et bénéficier, à ce titre, d'allégements de charges en matière fiscale et sociale.

En vigueur depuis le 19 février 2014

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Engagements de recherche dans les contrats État-entreprises

Résumé. Les contrats entre l'État et les entreprises doivent inclure des engagements pour développer la recherche, recruter des chercheurs et transférer des technologies aux petites industries.

Le contrat de plan prévu à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, conclu entre l'Etat et une entreprise, comporte obligatoirement des clauses tendant au développement de l'effort de recherche et d'innovation technologique, prévoyant un programme de recrutement de personnels de recherche et organisant, notamment par la sous-traitance, les transferts de technologie au profit des petites et moyennes industries.

En vigueur depuis le mercredi 19 février 2014

Chapitre III : L'aide à l'innovation et les incitations en faveur de la valorisation et du transfert de technologie
Article L513-1
Article L513-2