En vigueur depuis le 19 février 2014 · Dernière version le 24 mai 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détachement des chercheurs dans les entreprises
A compter de la date d'effet de l'autorisation, le fonctionnaire est soit détaché dans l'entreprise, soit mis à disposition de celle-ci.
L'autorisation fixe la quotité de temps de travail et la nature des fonctions que l'intéressé peut éventuellement conserver dans l'administration ou l'établissement où il est affecté.