Code de la recherche

Article L531-4

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Article L531-4

A compter de la date d'effet de l'autorisation, le fonctionnaire est soit détaché dans l'entreprise, soit mis à disposition de celle-ci.
L'autorisation fixe la quotité de temps de travail et la nature des fonctions que l'intéressé peut éventuellement conserver dans l'administration ou l'établissement où il est affecté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 février 2014 · Dernière version le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement des chercheurs dans les entreprises

Résumé. Un fonctionnaire de la recherche peut être détaché ou mis à disposition d'une entreprise qu'il aide à créer, tout en gardant une partie de son temps pour ses fonctions publiques.

A compter de la date d'effet de l'autorisation, le fonctionnaire est soit détaché dans l'entreprise, soit mis à disposition de celle-ci.
L'autorisation fixe la quotité de temps de travail et la nature des fonctions que l'intéressé peut éventuellement conserver dans l'administration ou l'établissement où il est affecté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 119 : Modification des règles pour les fonctionnaires créateurs d'entreprises

En résumé. La nouvelle version limite le détachement aux entreprises uniquement, supprime l’obligation d’interrompre les fonctions publiques et retire la possibilité d’enseigner ; elle introduit également une fixation de la quotité horaire et des fonctions conservées dans l’administration.

Source : Légifrance