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Article L531-16

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Article L531-16

L'autorisation est abrogée ou son renouvellement est refusé si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions du présent chapitre. Il ne peut alors poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peut plus conserver directement ou indirectement un intérêt financier quelconque dans l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 février 2014 · Dernière version le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte d'autorisation pour un fonctionnaire participant à une entreprise

Résumé. Un fonctionnaire peut perdre son autorisation de participer à une entreprise si les conditions ne sont plus remplies ou s'il ne respecte pas les règles, et il ne peut plus avoir d'intérêt financier dans cette entreprise.

L'autorisation est abrogée ou son renouvellement est refusé si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions du présent chapitre. Il ne peut alors poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peut plus conserver directement ou indirectement un intérêt financier quelconque dans l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 119 : Modification des règles pour les fonctionnaires créateurs d'entreprises

En résumé. Le texte actuel introduit des règles concrètes sur l’abrogation ou le refus de renouvellement d’autorisation, précise quand un fonctionnaire peut poursuivre son activité dans une entreprise et interdit tout intérêt financier ; ces dispositions remplacent la simple mention précédente selon laquelle les modalités seraient précisées par décret.

Source : Légifrance