Créé le 19 février 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagements de recherche dans les contrats État-entreprises
Résumé. Les contrats entre l'État et les entreprises doivent inclure des engagements pour développer la recherche, recruter des chercheurs et transférer des technologies aux petites industries.
Le contrat de plan prévu à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, conclu entre l'Etat et une entreprise, comporte obligatoirement des clauses tendant au développement de l'effort de recherche et d'innovation technologique, prévoyant un programme de recrutement de personnels de recherche et organisant, notamment par la sous-traitance, les transferts de technologie au profit des petites et moyennes industries.