Article L513-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat de plan pour le développement de la recherche et de l'innovation technologique
Résumé Un contrat entre l'État et une entreprise doit aider à développer la recherche, recruter des chercheurs et partager la technologie avec les petites entreprises.
Le contrat de plan prévu à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, conclu entre l'Etat et une entreprise, comporte obligatoirement des clauses tendant au développement de l'effort de recherche et d'innovation technologique, prévoyant un programme de recrutement de personnels de recherche et organisant, notamment par la sous-traitance, les transferts de technologie au profit des petites et moyennes industries.
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