Créé le 19 février 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de centres techniques industriels
Résumé. Des centres techniques industriels peuvent être créés dans des secteurs importants pour le bien commun, avec l'accord des syndicats.
Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, des établissements d'utilité publique dénommés centres techniques industriels sont créés par l'autorité administrative compétente après avis des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés de ces branches d'activité.