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Article L521-13

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Article L521-13

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions des articles L. 521-1 (Création de centres techniques industriels) à L. 521-12 (Dissolution des centres techniques industriels).

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En vigueur depuis le 19 février 2014

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Application des règles sur les centres techniques industriels

Résumé. Un décret en Conseil d'État peut préciser comment appliquer les règles sur les centres techniques industriels.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions des articles L. 521-1 (Création de centres techniques industriels) à L. 521-12 (Dissolution des centres techniques industriels).

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