Code de la recherche

Article L531-12

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Article L531-12

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 (Participation des chercheurs à la création d'entreprises) peuvent, à titre personnel, être autorisés à être membres des organes de direction d'une société commerciale, afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique.

Leur participation dans le capital social de l'entreprise ne peut excéder 32 % de celui-ci ni donner droit à plus de 32 % des droits de vote. Ils ne peuvent percevoir de l'entreprise d'autre rémunération que celles prévues aux articles L. 225-45 (Rémunération des administrateurs et composition du conseil), L. 225-83 (Rémunération des membres du conseil de surveillance), L. 22-10-14 (Rémunération des administrateurs dans les sociétés cotées) et L. 22-10-27 (Rémunération des membres du conseil de surveillance dans les sociétés cotées) du code de commerce, dans la limite d'un plafond fixé par décret.

Le fonctionnaire intéressé ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.

L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise et en sa qualité de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ainsi que des cessions de titres auxquelles il procède.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 février 2014 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des chercheurs aux organes de direction d'une société commerciale

Résumé. Les chercheurs peuvent siéger dans les conseils d'administration des entreprises, mais avec des limites pour éviter les conflits d'intérêts.

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 (Participation des chercheurs à la création d'entreprises) peuvent, à titre personnel, être autorisés à être membres des organes de direction d'une société commerciale, afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique.

Leur participation dans le capital social de l'entreprise ne peut excéder 32 % de celui-ci ni donner droit à plus de 32 % des droits de vote. Ils ne peuvent percevoir de l'entreprise d'autre rémunération que celles prévues aux articles L. 225-45 (Rémunération des administrateurs et composition du conseil), L. 225-83 (Rémunération des membres du conseil de surveillance), L. 22-10-14 (Rémunération des administrateurs dans les sociétés cotées) et L. 22-10-27 (Rémunération des membres du conseil de surveillance dans les sociétés cotées) du code de commerce, dans la limite d'un plafond fixé par décret.

Le fonctionnaire intéressé ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.

L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise et en sa qualité de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ainsi que des cessions de titres auxquelles il procède.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 16 : Modification de l'application de l'article L531-12

En résumé. La nouvelle version étend les références légales autorisant la rémunération des fonctionnaires membres du capital en ajoutant deux nouveaux articles du code de commerce.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 119 : Modification des règles pour les fonctionnaires créateurs d'entreprises

En résumé. Les fonctionnaires peuvent désormais rejoindre les organes de direction de toute société commerciale avec une participation maximale en capital et vote portée à 32 % au lieu de 20 %, et la condition empêchant l’autorisation lorsqu’ils apportent un concours scientifique a été supprimée.

Source : Légifrance