En vigueur depuis le 19 février 2014 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Participation des chercheurs aux organes de direction d'une société commerciale
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 (Participation des chercheurs à la création d'entreprises) peuvent, à titre personnel, être autorisés à être membres des organes de direction d'une société commerciale, afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique.
Leur participation dans le capital social de l'entreprise ne peut excéder 32 % de celui-ci ni donner droit à plus de 32 % des droits de vote. Ils ne peuvent percevoir de l'entreprise d'autre rémunération que celles prévues aux articles L. 225-45 (Rémunération des administrateurs et composition du conseil), L. 225-83 (Rémunération des membres du conseil de surveillance), L. 22-10-14 (Rémunération des administrateurs dans les sociétés cotées) et L. 22-10-27 (Rémunération des membres du conseil de surveillance dans les sociétés cotées) du code de commerce, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Le fonctionnaire intéressé ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.
L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise et en sa qualité de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ainsi que des cessions de titres auxquelles il procède.