Article L531-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de demande d'autorisation pour les fonctionnaires participant à la création d'entreprises
Résumé Un fonctionnaire doit demander une autorisation avant de créer une entreprise et ne peut pas négocier pour le compte de l'état.
L'autorisation doit être demandée préalablement à la négociation du contrat prévu à l'article L. 531-1 et avant l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés. Le fonctionnaire intéressé ne peut pas représenter la personne publique ou l'entreprise publique dans une telle négociation.
1 version
1 cité