En vigueur depuis le 19 février 2014
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Autorisation préalable pour les fonctionnaires créant une entreprise
L'autorisation doit être demandée préalablement à la négociation du contrat prévu à l'article L. 531-1 (Participation des chercheurs à la création d'entreprises) et avant l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés. Le fonctionnaire intéressé ne peut pas représenter la personne publique ou l'entreprise publique dans une telle négociation.