Code de la recherche

Article L531-2

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Article L531-2

L'autorisation doit être demandée préalablement à la négociation du contrat prévu à l'article L. 531-1 (Participation des chercheurs à la création d'entreprises) et avant l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés. Le fonctionnaire intéressé ne peut pas représenter la personne publique ou l'entreprise publique dans une telle négociation.

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En vigueur depuis le 19 février 2014

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Autorisation préalable pour les fonctionnaires créant une entreprise

Résumé. Les fonctionnaires doivent demander une autorisation avant de négocier un contrat pour créer une entreprise basée sur leurs travaux de recherche.

L'autorisation doit être demandée préalablement à la négociation du contrat prévu à l'article L. 531-1 (Participation des chercheurs à la création d'entreprises) et avant l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés. Le fonctionnaire intéressé ne peut pas représenter la personne publique ou l'entreprise publique dans une telle négociation.

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