Section 2 : Apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et participation au capital d'une entreprise existante
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide des chercheurs aux entreprises et participation au capital
Résumé. Les chercheurs peuvent aider les entreprises à utiliser leurs découvertes et même investir dedans, mais ils ne doivent pas mélanger leur travail avec leurs intérêts privés.
En vigueur depuis le 19 février 2014 · Dernière version le 27 décembre 2020
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Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche
Résumé. Les fonctionnaires peuvent aider une entreprise à utiliser des résultats de recherche, même s'ils ne les ont pas réalisés eux-mêmes.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 (Participation des chercheurs à la création d'entreprises)Art. L.531-1Participation des chercheurs à la création d'entreprisesLes fonctionnaires de la recherche peuvent créer une entreprise pour valoriser des travaux de recherche, sous certaines conditions. peuvent être autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation de travaux de recherche, que ces travaux aient été réalisés ou non par les intéressés dans l'exercice de leurs fonctions.
Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article est conclu dans un délai fixé par décret. A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.
Les conditions dans lesquelles le fonctionnaire intéressé apporte son concours scientifique à l'entreprise sont définies par une convention conclue entre l'entreprise et la personne publique mentionnée au même premier alinéa. Cette convention fixe notamment la quotité de temps de travail que l'intéressé peut consacrer à son activité dans l'entreprise, dans une limite fixée par voie réglementaire. Lorsque la collaboration avec l'entreprise n'est pas compatible avec l'exercice d'un temps plein dans les fonctions publiques exercées par l'intéressé, celui-ci est mis à disposition de l'entreprise.
En vigueur depuis le 19 février 2014 · Dernière version le 24 mai 2019
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Participation des fonctionnaires au capital des entreprises
Résumé. Un fonctionnaire peut participer au capital d'une entreprise, mais ne peut pas être impliqué dans les contrats entre l'entreprise et son service public.
Le fonctionnaire peut également être autorisé à détenir une participation dans le capital social de l'entreprise existante.
Le fonctionnaire ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Il peut exercer toute fonction au sein de l'entreprise à l'exception d'une fonction de dirigeant.
L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise, des cessions de titres auxquelles il procède ainsi que des compléments de rémunérations, dans la limite d'un plafond fixé par décret, prévus, le cas échéant, par la convention mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 531-8 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche)Art. L.531-8Participation des fonctionnaires à la valorisation de la rechercheLes fonctionnaires peuvent aider une entreprise à utiliser des résultats de recherche, même s'ils ne les ont pas réalisés eux-mêmes..
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Surveillance des accords entre entreprises et services publics de recherche
Résumé. Un comité doit être informé des accords entre une entreprise et un service public de recherche, et peut alerter les autorités si ces accords nuisent aux intérêts du service.
La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 531-3 (Conditions d'autorisation pour les fonctionnaires de la recherche créant une entreprise)Art. L.531-3Conditions d'autorisation pour les fonctionnaires de la recherche créant une entrepriseLes fonctionnaires de la recherche peuvent demander une autorisation pour créer une entreprise valorisant leurs travaux, mais cette autorisation peut être refusée si cela nuit au service public ou à leur indépendance. est tenue informée, pendant la durée de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 531-8 (Participation des fonctionnaires à la valorisation de la recherche)Art. L.531-8Participation des fonctionnaires à la valorisation de la rechercheLes fonctionnaires peuvent aider une entreprise à utiliser des résultats de recherche, même s'ils ne les ont pas réalisés eux-mêmes. ou de l'article L. 531-9 (Participation des fonctionnaires au capital des entreprises)Art. L.531-9Participation des fonctionnaires au capital des entreprisesUn fonctionnaire peut participer au capital d'une entreprise, mais ne peut pas être impliqué dans les contrats entre l'entreprise et son service public. et durant trois ans à compter de son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche, la commission en saisit l'autorité administrative compétente.
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Règles pour les fonctionnaires aidant des entreprises
Résumé. Les fonctionnaires peuvent aider des entreprises avec leur expertise scientifique, mais doivent suivre des règles strictes pour éviter les conflits d'intérêts.
L'autorisation est accordée par l'autorité dont relève le fonctionnaire après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 531-3 (Conditions d'autorisation pour les fonctionnaires de la recherche créant une entreprise)Art. L.531-3Conditions d'autorisation pour les fonctionnaires de la recherche créant une entrepriseLes fonctionnaires de la recherche peuvent demander une autorisation pour créer une entreprise valorisant leurs travaux, mais cette autorisation peut être refusée si cela nuit au service public ou à leur indépendance., dans les conditions prévues par ce même article. Le renouvellement intervient après avis de la même commission si les conditions établies au moment de la délivrance de l'autorisation ont évolué depuis la date de l'autorisation. L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions de la présente section. Dans ce cas, le fonctionnaire dispose, pour céder ses droits sociaux, d'un délai d'un an au terme duquel il ne peut plus conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque dans l'entreprise. Il ne peut poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à l'article L. 531-7 (Retrait d'autorisation pour participation à une entreprise)Art. L.531-7Retrait d'autorisation pour participation à une entrepriseUn fonctionnaire de la recherche peut perdre son autorisation de participer à une entreprise si les conditions ne sont plus remplies ou s'il ne respecte pas les règles, et il doit alors renoncer à ses intérêts dans l'entreprise dans un délai d'un an..