En vigueur depuis le 19 février 2014 · Dernière version le 27 décembre 2020
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Participation des chercheurs à la création d'entreprises
Les fonctionnaires civils des services publics et des entreprises publiques définis à l'article L. 112-2 (Lieux de la recherche publique) et les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les établissements publics relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6 (Détermination des établissements publics à mission de recherche) peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation de travaux de recherche et d'enseignement, que ces travaux aient été réalisés ou non par ces fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.
Le contrat mentionné au premier alinéa est conclu dans un délai fixé par décret. A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.