Code de la recherche

Article L531-1

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Article L531-1

Les fonctionnaires civils des services publics et des entreprises publiques définis à l'article L. 112-2 (Lieux de la recherche publique) et les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les établissements publics relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6 (Détermination des établissements publics à mission de recherche) peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation de travaux de recherche et d'enseignement, que ces travaux aient été réalisés ou non par ces fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.

Le contrat mentionné au premier alinéa est conclu dans un délai fixé par décret. A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 février 2014 · Dernière version le 27 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des chercheurs à la création d'entreprises

Résumé. Les fonctionnaires de la recherche peuvent créer une entreprise pour valoriser des travaux de recherche, sous certaines conditions.

Les fonctionnaires civils des services publics et des entreprises publiques définis à l'article L. 112-2 (Lieux de la recherche publique) et les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les établissements publics relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6 (Détermination des établissements publics à mission de recherche) peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation de travaux de recherche et d'enseignement, que ces travaux aient été réalisés ou non par ces fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.

Le contrat mentionné au premier alinéa est conclu dans un délai fixé par décret. A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1674 du 24 décembre 2020art. 24 : Extension des droits des chercheurs pour participer à des entreprises

En résumé. Le texte étend la liste des fonctionnaires autorisés à créer une entreprise liée aux recherches, incluant ceux travaillant dans certains établissements publics, et permet la valorisation même si le travail n’a pas été réalisé par eux.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 119 : Modification des règles pour les fonctionnaires créateurs d'entreprises

En résumé. L’article étend le champ des contrats autorisés aux fonctionnaires civils pour inclure aussi bien les personnes morales mandatées que les entreprises publiques ; il ajoute également le volet « enseignement » aux travaux pouvant être valorisés.

Source : Légifrance