Code de la consommation
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre Ier : Information des consommateurs
Abrogé1 juillet 2017Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Abrogé1 juillet 2016Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
Abrogé1 juillet 2016Chapitre III : Prix et conditions de vente
Abrogé1 juillet 2016Chapitre IV : Paiements supplémentaires
Abrogé1 juillet 2016Chapitre V : Valorisation des produits et des services
Abrogé1 juillet 2016Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Abrogé1 juillet 2017Titre II : Pratiques commerciales
Abrogé1 juillet 2017Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales
Abrogé1 juillet 2016Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
Abrogé1 juillet 2016Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
Abrogé1 juillet 2016Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Abrogé1 juillet 2017Titre III : Conditions générales des contrats
Abrogé1 juillet 2016Chapitre Ier : Arrhes et acompte
Abrogé1 juillet 2016Chapitre II : Clauses abusives
Abrogé1 juillet 2016Chapitre III : Interprétation et forme des contrats
Abrogé1 juillet 2016Chapitre IV : Remise des contrats
Abrogé1 juillet 2016Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives
Abrogé1 juillet 2016Chapitre VI : Reconduction des contrats
Abrogé1 juillet 2016Chapitre VII : Prescription
Abrogé1 juillet 2016Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque
Abrogé1 juillet 2016Chapitre IX : Droit applicable
Abrogé1 juillet 2016Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
Abrogé1 juillet 2017Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
Abrogé1 juillet 2017Titre V : Médiation des litiges de la consommation
Abrogé1 juillet 2017Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
Abrogé1 juillet 2016Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
Abrogé1 juillet 2016Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation
Abrogé1 juillet 2016Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation
Abrogé1 juillet 2016Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur
Abrogé1 juillet 2016Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Abrogé1 juillet 2017Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 30 juin 2017