Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle

Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions

Chapitre III : Prix et conditions de vente

Chapitre IV : Paiements supplémentaires

Chapitre V : Valorisation des produits et des services

Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre VII : Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit

Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales

Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées

Chapitre II : Pratiques commerciales illicites

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre Ier : Arrhes et acompte

Chapitre II : Clauses abusives

Chapitre III : Interprétation et forme des contrats

Chapitre IV : Remise des contrats

Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives

Chapitre VI : Reconduction des contrats

Chapitre VII : Prescription

Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque

Chapitre IX : Droit applicable

Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles

Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre Ier : Définitions et champ d'application

Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation

Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation

Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation

Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur

Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer