Code de la consommation

Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation

Abrogé1 juillet 2016
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Créé le 22 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Site internet obligatoire pour les médiateurs de la consommation

Résumé. Les médiateurs de la consommation doivent avoir un site internet pour aider les consommateurs à déposer des demandes en ligne et fournir des informations sur le processus.

Tout médiateur de la consommation met en place un site internet consacré à la médiation et fournissant un accès direct aux informations relatives au processus de médiation. Ce site permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs. Sur demande, ces informations peuvent être mises à disposition sur un autre support durable.
La liste de ces informations et le rapport annuel mentionné à l'article L. 153-1 (Rôle et conditions du médiateur de la consommation) sont mis à la disposition du public et communiqués par le médiateur, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les parties doivent toujours avoir la possibilité de recourir à la médiation par voie postale.
Le médiateur fournit sur son site internet un lien électronique vers la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE.

Créé le 22 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence du médiateur de la consommation

Résumé. Le médiateur de la consommation doit partager des infos sur ses compétences et son activité avec une commission spéciale.

Le médiateur de la consommation communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 155-1 (Création d'une commission pour contrôler la médiation de la consommation) les informations relatives à ses compétences, son organisation et son activité dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du samedi 22 août 2015 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation
Article L154-1
Article L154-2