Code de la consommation

Chapitre III : Interprétation et forme des contrats

Abrogé1 juillet 2016
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Créé le 2 février 1995 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation de la présentation des contrats pour les non‑professionnels

Résumé. Les décrets peuvent fixer comment les contrats destinés aux consommateurs doivent être présentés pour qu'ils soient bien compris.

En vue d'assurer l'information du contractant non professionnel ou consommateur, les décrets prévus à l'article L. 132-1 (Interdiction des clauses abusives dans les contrats) peuvent réglementer la présentation des écrits constatant les contrats visés au même article.

Créé le 2 février 1995 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Clarté et protection des clauses contractuelles

Résumé. Les clauses des contrats proposés aux consommateurs doivent être claires et, en cas de doute, interprétées en leur faveur, sauf dans les procédures de l'article L. 421-6.

Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.

Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 421-6 (Actions en cessation pour protéger les consommateurs).

Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Explications des garanties dans les contrats de vente

Résumé. Les contrats de vente doivent expliquer les garanties légales et commerciales pour protéger le consommateur.

Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :

1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;

2° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.

Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Information sur la médiation dans les contrats

Résumé. Les professionnels doivent informer les consommateurs qu'ils peuvent utiliser une médiation en cas de litige.
Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre III : Interprétation et forme des contrats
Article L133-1
Article L133-2
Article L133-3
Article L133-4