Code de la consommation

Chapitre IV : Paiements supplémentaires

Abrogé1 juillet 2016
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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consentement exprès pour les paiements supplémentaires

Résumé. Un professionnel doit obtenir l'accord clair du consommateur pour des frais supplémentaires, sinon le consommateur peut être remboursé.

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.

Le présent article s'applique aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Créé le 14 juin 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour manquement au consentement du consommateur

Résumé. Un professionnel qui ne vérifie pas le consentement du consommateur pour des paiements supplémentaires peut être sanctionné par une amende.

Tout manquement à l'article L. 114-1 (Consentement exprès pour les paiements supplémentaires) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

Créé le 14 juin 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions d'ordre public dans le code de la consommation

Résumé. Les règles de ce chapitre sont très importantes et doivent être respectées par tout le monde.

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du samedi 14 juin 2014 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre IV : Information sur les délais de livraison→Chapitre IV : Paiements supplémentaires

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 13 juin 2014

Chapitre IV : Information sur les délais de livraison
Article L114-1
Article L114-2
Article L114-3