Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consentement exprès pour les paiements supplémentaires
Résumé. Un professionnel doit obtenir l'accord clair du consommateur pour des frais supplémentaires, sinon le consommateur peut être remboursé.
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.
Le présent article s'applique aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour manquement au consentement du consommateur
Résumé. Un professionnel qui ne vérifie pas le consentement du consommateur pour des paiements supplémentaires peut être sanctionné par une amende.
Tout manquement à l'article L. 114-1 (Consentement exprès pour les paiements supplémentaires)Art. L.114-1Consentement exprès pour les paiements supplémentairesUn professionnel doit obtenir l'accord clair du consommateur pour des frais supplémentaires, sinon le consommateur peut être remboursé. est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation)Art. L.141-1-2Sanctions administratives pour manquements au code de la consommationL'article explique comment l'administration peut sanctionner les manquements aux règles de consommation, avec des amendes et des procédures spécifiques..