Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des modifications de prescription dans les contrats
Résumé. Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, on ne peut pas changer la durée de prescription ou ajouter des raisons pour l'arrêter.
Par dérogation à l'article 2254 du code civil (Modification de la durée de prescription par accord des parties)Art. 2254Modification de la durée de prescription par accord des partiesLes parties peuvent modifier la durée de la prescription entre un an et dix ans, sauf pour certaines dettes comme les salaires ou loyers., les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles de prescription aux territoires d'outre-mer
Résumé. Les règles de prescription pour les contrats entre professionnels et consommateurs s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer.
Les articles L. 137-1 (Limitation des modifications de prescription dans les contrats)Art. L.137-1Limitation des modifications de prescription dans les contratsDans un contrat entre un professionnel et un consommateur, on ne peut pas changer la durée de prescription ou ajouter des raisons pour l'arrêter. et L. 137-2 (Délai de prescription pour les litiges entre professionnels et consommateurs)Art. L.137-2Délai de prescription pour les litiges entre professionnels et consommateursLes professionnels ont deux ans pour agir en justice contre les consommateurs pour des problèmes liés à des biens ou services. sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.