Code de la consommation

Chapitre VII : Prescription

Abrogé1 juillet 2016
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Créé le 19 juin 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des modifications de prescription dans les contrats

Résumé. Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, on ne peut pas changer la durée de prescription ou ajouter des raisons pour l'arrêter.

Par dérogation à l'article 2254 du code civil (Modification de la durée de prescription par accord des parties), les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

Créé le 19 juin 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai de prescription pour les litiges entre professionnels et consommateurs

Résumé. Les professionnels ont deux ans pour agir en justice contre les consommateurs pour des problèmes liés à des biens ou services.

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des règles de prescription aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles de prescription pour les contrats entre professionnels et consommateurs s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer.

Les articles L. 137-1 (Limitation des modifications de prescription dans les contrats) et L. 137-2 (Délai de prescription pour les litiges entre professionnels et consommateurs) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du jeudi 19 juin 2008 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre VII : Prescription
Article L137-1
Article L137-2
Article L137-3